Article 181

La transformation de la société est l’opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés.
La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Elle ne constitue qu’une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci, sous réserve de ce qui sera dit ci-après.
Toutefois, la transformation d’une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports en une société dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée est décidée à l’unanimité des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Jurisprudences comparées

France

1. Généralités

La personnalité d’une association ne peut être maintenue en cas de transformation de celle- ci en une société commerciale. Par suite, les décisions de justice rendues à l’encontre de l’association sont inopposables à la société nouvelle et l’intervention en appel d’une société à responsabilité limitée ayant repris l’activité de l’association en cours d’instance , est irrecevable ( Cass. civ. 1ère 22-11- 1988 : Bull. Joly 1989 p. 343).

2. Conditions

La transformation accompagnée de modifications statutaires non requises par la nouvelle forme de société , laisse néanmoins subsister la personnalité morale de la société ( Cass. 7-3-1984 : Rev. sociétés 1984 p. 804 note Jeantin ; Cass. com. 16-10- 1084 : Bull. civ. IV n° 263 ; Cass. com. 14 ou 4-3- 1986 : Bull. civ. IV n° 40).

Cas particulier
Transformation d’une société à responsabilité limitée en société anonyme.
Si la procédure de vérification des biens de l’actif social est violée, la demande de mention de la transformation au registre du commerce et des sociétés de la transformation ne peut aboutir (CA Paris 8-2- 2002 n° O2- 317 : Bull. inf. C. cass. 15-1- 2003 n° 67).

Pour un exemple de transformation d’une société à responsabilité limitée de transport en groupement d’intérêt économique sans création d’une personne morale nouvelle : Cass. com. 4-10- 1994 : Bull. civ. IV n° 277.

3. Effets de la transformation

Effets à l’égard des associés

La décision de transformation engendre de nouveaux droits sociaux attribués aux associés ( CA Paris 11-7- 1979 : Bull. Joly 1979 p. 542).

En cas d’annulation de la cession de parts de société à responsabilité limitée créées postérieurement à la transformation de la société en société anonyme , l’acquéreur des titres n’est pas tenu à une restitution en valeur et il peut restituer les actions remplaçant les parts sociales (CA Besançon 25-2- 1982 : Bull. Joly 1983 p. 370).

Effets à l’égard des créanciers

Lorsqu’une association est transformée en société à responsabilité, les associés demeurent responsables indéfiniment et solidairement du paiement des dettes sociales nées avant la transformation (Cass. com. 1-10- 1996 n° 1347 : Bull. Joly 1997 p. 37).

A l’inverse, si la société à responsabilité limitée est transformée en société en nom collectif, les associés deviennent responsables indéfiniment et solidairement de l’ensemble des dettes sociales contractées avant et après la transformation (Cass. civ. 10-1-1973 : Bull. I n° 44 ; CA Paris 25-5- 1993 : RJDA 1/94 n° 44).

Cas particulier des cautionnements souscrits par les dirigeants en garantie des engagements de la société

Lorsque les parties ne précisent pas les effets de la transformation sur le cautionnement, la garantie du cautionnement subsiste même si le dirigeant caution n’assume plus ses fonctions après la transformation (Cass. com . 29-3- 1994 : RJDA 6/94 n° 664 ; Cass. com. 9-12- 1997 : RJDA 4/98 n° 517 ; Cass. com. 20- 2- 2001 : RJDA 6/01 n° 695).

Sanctions

Lorsque la transformation d’une société anonyme en société en nom collectif est annulée, sont également annulées les opérations qui en sont indissociables, notamment la cessation des fonctions du gérant de la société en nom collectif et la suppression de la société anonyme et de ses dirigeants (CA Versailles 9-10- 2003 n° 02- 2624 : RJDA 3 /04 n° 313).

En cas d’annulation de la transformation d’une société en une société d’une autre forme, la société issue de la transformation irrégulière, peut néanmoins agir en justice, la transformation n’entraînant pas création d’une personne morale nouvelle ni perte donc de celle née sous la forme précédente (Cass. com. 18-3- 2003 n° 500 : RJDA 6/ 03 n° 594).

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