Article 180

  La rémunération du courtier est constituée par un pourcentage du montant de l’opération.
Si le vendeur seul est donneur d’ordre, la commission ne peut être supportée, même
partiellement, par l’acheteur ; elle vient donc en diminution du prix normal encaissé par le
vendeur.
Si l’acheteur est seul donneur d’ordre, la commission sera supportée par lui, en sus du prix qui est payé au vendeur.

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