Article 180

Une société est une filiale commune de plusieurs sociétés mères lorsque son capital est possédé par lesdites sociétés mères, qui doivent :
1°) posséder dans la société filiale commune, séparément, directement ou indirectement par l’intermédiaire de personnes morales, une participation financière suffisante pour qu’aucune décision extraordinaire ne puisse être prise sans leur accord ;
2°) participer à la gestion de la société filiale commune.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis
Dirigeants de la maison mère et d’une filiale

Les personnes physiques qui agissent en tant que dirigeant de deux sociétés dont l’une est la filiale de l’autre ont, dans ces dernières, le même devoir de bonne gestion. En l’absence de structure de négociation indépendante, ce devoir implique que les décisions soient prises dans le meilleur intérêt des deux sociétés (Weinberger v. UOP, Inc., Supreme Court of Delaware, 457A.2d701 (1983)).

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