Article 18

1- L’indemnité pour avarie ou pour perte totale ou partielle de la marchandise est calculée d’après la valeur de la marchandise et ne peut excéder 5 000 Francs CFA par kilogramme de poids brut de la marchandise. Toutefois, lorsque l’expéditeur a fait à la lettre de voiture une déclaration de valeur ou une déclaration d’intérêt spécial à la livraison, l’indemnité pour le préjudice subi ne peut excéder le montant indiqué dans la déclaration.
2- Dans le cas d’une déclaration d’intérêt spécial à la livraison, il peut être réclamé, indépendamment de l’indemnité prévue à l’alinéa 1, et à concurrence du montant de l’intérêt spécial, une indemnité égale au dommage supplémentaire dont la preuve est apportée.
3- En cas de retard, indépendamment de l’indemnité prévue à l’alinéa 1 du présent article pour l’avarie ou la perte de la marchandise, si l’ayant droit prouve qu’un dommage supplémentaire a résulté du retard, le transporteur est tenu de payer pour ce préjudice une indemnité qui ne peut dépasser le prix du transport.

Jurisprudences comparées

France
Calcul de l’indemnité plafonnée

La limitation s’applique non pas sur la quantité manquante ou avariée mais sur le tonnage global de l’envoi si les colis ne peuvent pas être individualisés (CA Paris 20-2-1997 : BTL 1997.408).
Un partage de responsabilité est sans incidence sur l’application du plafond d’indemnisation prévu par le contrat type (Cass. com. 12-4-2005 n° 623 : RJDA 8-9/05 n° 977).
Déclaration de valeur
L’indemnité ne peut être supérieure, même si la valeur de la marchandise dépasse ledit plafond (CA Paris 10-5-1985 : BT 1985.509), sauf si le transporteur a commis une faute lourde (Cass. com. 15-12-1992 : RJDA 4/93 n° 317).

Royaume-Uni
Réparation des préjudices autres que ceux inhérents aux pertes et avaries

L’article 17-1 de la CMR selon lequel le transporteur est responsable des pertes et avaries qui se produisent entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison ainsi que du retard, ne signifie pas que telle est l’unique responsabilité qu’encourt le transporteur et l’exclusion relative à d’autres dommages-intérêts prévue à l’article 23-4 ne vise que d’autres dommages-intérêts se rapportant à la perte ou à l’avarie des marchandises transportées au sens de l’article 25 de la CMR ; par conséquent, la convention n’exclut pas la responsabilité du transporteur pour la perte de produits chimiques et la perte de production qui résultent de la prise en charge par erreur d’une mauvaise citerne et la livraison à la raffinerie du mauvais chargement (Queen’s Bench Division, commercial court 29-10-1992, Shell Chemicals UK LTD c/ P & O Roadways LTD, DET 1993.276).

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