Article 18

Les délibérations du Tribunal arbitral sont secrètes.

Jurisprudences comparées

Belgique
Mention de l’adoption de la sentence à la majorité
La mention que la sentence a été adoptée à la majorité ne constitue pas une violation du secret du délibéré, car :
– le secret du délibéré garantit l’indépendance des magistrats et n’est pas de nature à altérer la décision qui a été rendu à la suite du délibéré ;
– les sentences qui sont signées par la majorité des arbitres sont valables
(CA Bruxelles, 1re ch. suppl., 6-12-2000, GP.2001 som.861, communication B. Hanotiau).

Suisse
Communication du résultat aux parties
Le secret du délibéré n’a pas été violé par la communication aux parties de son résultat par le président du tribunal arbitral (Trib. Fédéral 10-11-2005 : GP 2006.som.21/22 avril obs. P.-Y. Gunter).

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