Article 18

Toute caution ou certificateur de caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal et tendent à réduire, éteindre ou différer la dette sous réserve des dispositions des articles 7 et 13, alinéas 3 et 4 et des remises consenties au débiteur dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif.
La caution simple ou solidaire est déchargée quand la subrogation aux droits et garanties du créancier ne peut plus s’opérer, en sa faveur, par le fait du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Si le fait reproché au créancier limite seulement cette subrogation, la caution est déchargée à concurrence de l’insuffisance de la garantie conservée.

Jurisprudences comparées

France

1. Exceptions inhérentes à la dette
Existence
Constitue une exception inhérente à la dette, le moyen sollicitant la suppression ou la réduction d’une clause prévoyant une indemnité de retard comme manifestement excessive (CA Lyon, 8e ch. civ., 14-9-2004 n° 02-04534 : Bull.inf. C. cass. 2005 n° 432).
Absence
Ne constitue pas une exception inhérente à la dette principale :

 la nomination d’un administrateur provisoire (Cass. soc. 12-10-1961 : Bull. civ. IV p. 674) ;

 l’annulation du nantissement garantissant un prêt consenti par une banque invoquée par la caution qui a garanti envers la même banque deux autres prêts accordés par cette banque (Cass. com. 17-12-2003 : RJDA 5/04 no 621).

2. Perte du bénéfice de la subrogation
Actes qui n’entraînent pas la perte d’un droit
Tel est le cas :

 lorsque le créancier a consenti une prorogation du terme au débiteur principal (n° 4732), à moins que cette prorogation du terme n’entraîne la perte d’une sûreté (Cass. civ. 25-5-1938 : DH 1938.385) ;

 lorsque le débiteur est insolvable bien que le créancier ait été négligent (Cass. civ. 4-1-1973 : Bull. civ. I p. 1) ;

 lorsque le créancier a négligé de renseigner la caution sur la situation du débiteur dès lors qu’une clause de l’acte précise que le créancier ne prend aucun engagement envers la caution (Cass. com. 24-6-1969 : JCP G 1970.II.16221 note Prieur) ;

 lorsque le créancier (une banque) a supprimé ses concours au débiteur (Cass. com. 10-5-1994 : RJDA 10/94 n° 1060) ;

 lorsque le créancier a conclu un arrangement ou une transaction en prenant toutes les précautions pour ne pas réduire les chances de la caution de bénéficier de la subrogation (Cass. civ. 31-7-1900 : DP 1901.1.275) ;

 lorsque le créancier n’inscrit pas son gage, dès lors que, d’une part, la caution a expressément affirmé dans l’acte ne pas subordonner son engagement à l’existence d’un gage et que, d’autre part, le contrat prévoyait seulement la faculté et non l’obligation d’inscription du gage (CA Paris 2-3-1988 : D. 1988.IR.97).

Fait du créancier

La caution ne peut invoquer le bénéfice de l’article 2314 du code civil pour la perte de droits préférentiels qu’elle a elle-même consentis ; ainsi le gérant d’une SARL qui s’était porté caution d’un prêt accordé par une banque à la société et avait en même temps consenti une hypothèque sur ses propres biens ne pouvait pas utilement invoquer la négligence du créancier, qui s’était abstenu de renouveler l’inscription hypothécaire, pour demander à être déchargé du cautionnement (Cass. com. 11-5- 2010 n° 09-13.308 : Légifrance).

3. Perte de sûretés
La caution peut invoquer les faits suivants :

3.1. Disparition de la sûreté elle-même
Ainsi jugé pour les sûretés suivantes :

 hypothèques (Cass. req. 4-11-1896 : DP 1897.1.569 note Guénée) ;

 gage automobile (Cass. com. 24-4-1972 : Bull. civ. IV p. 117) ;

 nantissements de fonds de commerce (Cass. civ. 26-4-2000 : RJDA 9-10/00 n° 918), de marchandises (CA Paris 20-12-1966 : J. agréés 1967.530), de titres (Cass. civ. 3-12-1941 : D analytique 1942.49) ; notamment, dans le cas d’un prêt destiné à l’acquisition d’un droit au bail et au financement de travaux en vue de la création d’un fonds de commerce garanti par le cautionnement solidaire des emprunteurs et par un nantissement sur fonds de commerce, sont déchargées de leur obligation les cautions solidaires dès lors que la banque a renoncé au bénéfice de son gage en n’engageant pas la procédure de purge du nantissement et en ne procédant pas au renouvellement de son inscription après avoir accepté un paiement partiel lors de le cession amiable du fonds de commerce grevé (Cass. com. 11-12-2007, RJDA 4/08 n° 453).

 gage commercial (Cass. com. 1-3-1971 : JCP G 1971.IV.98) ;

 privilège du vendeur d’immeuble (Cass. req. 18-3-1901 : DP 1903.1.345) ;

 droit de rétention (Cass. com. 25-11-1997 : RJDA 4/98 n° 516) ;

 autre cautionnement (Cass. civ. 13-6-1939 : DH 1939.417) ;

 clause de réserve de propriété (Cass. com. 31-5-1994 : RJDA 11/94 n° 1194) ;

 action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage (CA Paris 29-9-1999 : JCP G 2000.I.259 obs. Simler et Delebecque).

3.2. Perte d’efficacité de la sûreté
Il en est ainsi par exemple :

 en cas de dégradation de l’objet de la sûreté, dégradation imputable à une trop longue inaction du créancier (Cass. civ. 6-10-1971 : D. 1973.316 note Ivainer) ;

 en cas de perte du rang de la sûreté en considération duquel la caution s’était engagée (CA Aix 12-3-1984 : Bull. Cour d’Aix 1984/1 p. 40 : défaut de renouvellement à temps d’une hypothèque conventionnelle) ;

 en cas de non-inscription des sûretés qui étaient stipulées dans l’acte de vente d’un fonds de commerce (Cass. com. 7-10-1968 : Bull. civ. IV p. 225).

4. Perte des actions
Il en est ainsi lorsque la caution perd le bénéfice :

 d’une action résolutoire (Cass. civ. 12-11-1974 : JCP G 1976.II.18250 ; Cass. com. 23-3-1993 : RJDA 5/93 n° 431) ;

 d’un recours contre un cofidéjusseur (Cass. civ. 13-6-1939 : DH 1939.417) ;

 du droit d’obtenir la remise des effets impayés dont elle avait acquitté le montant (Cass. req. 27-4-1942 : S. 1942.1.114) ;

 des avantages résultant des saisies-exécutions opérées par le créancier et dont il a ensuite donné mainlevée (Cass. civ. 27-11-1973 : D. 1974.IR.37) ;

 des actions en revendication du bien crédit-baillé en cas de procédure collective du crédit-preneur (Cass. com. 20-5-1997 : RJDA 10/97 n° 1244 : forclusion du crédit-bailleur pour exercice hors délai de l’action) ou du bien vendu avec clause de réserve de propriété (Cass. com. 11-7-1988 : Bull. civ. IV p. 163 et CA Rouen 30-1-1992 : RJDA 6/92 n° 628 : forclusion du vendeur pour le même motif) ;

 de l’action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage (Cass. com. 14-1-2004 n° 78 : RJDA 5/04 n° 625).

5. Conditions à remplir par la caution
La caution doit invoquer :

 soit des droits ou sûretés existant au moment du cautionnement (Cass. civ. 17-10-1995 : RJDA 1/96 n° 109) ;

 soit une sûreté que le créancier, alors qu’il avait pris l’engagement expressément ou tacitement de le faire, a négligé de constituer (cf. Cass. com. 7-10-1968 : Bull. civ. IV p. 225 ; Cass. com. 21-2-1977 : D. 1977.IR.468) ou qu’il a laissé disparaître après l’avoir acquise (Cass. req. 27-4-1942 : S. 1942.1.114) ;

 soit des sûretés qui sont attachées par la loi au contrat intervenu entre le débiteur et le créancier, même si elles sont apparues postérieurement au contrat de cautionnement ; ainsi la caution est déchargée si le créancier :
. n’a pas fait valoir un droit de rétention « qui existait potentiellement dès la conclusion du cautionnement » (Cass. civ. 8-7-1913 : DP 1914.1.241) ;
. a donné mainlevée de saisies qu’il lui était prescrit de faire (en sa qualité d’administration fiscale) et qui constituaient pour la caution un avantage dont elle pouvait compter tirer profit dès l’origine de son engagement (Cass. com. 4-12-1950 : S. 1951.1.176) ;
. a omis, alors qu’il bénéficiait d’un privilège légal sur des marchandises, de vérifier l’existence même des stocks avant de consentir les avances garanties par la caution, celle-ci ayant pu croire qu’il s’assurerait de l’efficacité de son privilège (Cass. civ. 9-2-1970 : GP 1970.1.201).

6. Simples facultés reconnues à la caution
Sont de simples facultés que la caution n’est pas tenue d’exercer :

 le droit de l’Administration de retenir, jusqu’à la réception définitive, un douzième du montant des marchés de travaux publics (CE 27-11-1946 : D. 1947.som.5 ; dans le même sens, Cass. com. 9-2-1971 : Bull. civ. IV p. 39) ;

 le droit du créancier d’inscrire sa sûreté dès lors que le contrat ayant donné naissance à la créance susceptible d’être garantie ne lui impose pas de procéder à cette inscription (Cass. civ. 13-5-1997 : RJDA 11/97 n° 1383).

7. Faute du créancier
Ne commet pas de faute :
En cas de prêt bancaire consenti à une société, garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et une caution solidaire du dirigeant, la banque qui ne fait pas valoir sa faculté, réservée dans le contrat de prêt, de prononcer la déchéance du terme du prêt au seul constat de la résiliation amiable du bail dans lequel est exploité le fonds de commerce alors que le débiteur principal continuait de payer les échéances du prêt (Cass.com. 22-1-2008 n°06-18651 : Légifrance).

7.1. Faute positive
Le créancier commet une faute positive en accordant la mainlevée d’une hypothèque ou d’une autre sûreté inscrite (Cass. com. 24-4-1972 : Bull. civ. IV p. 117), en se dessaisissant du gage à un prix dérisoire (Cass. com. 1-6-1999 : RJDA 10/99 n° 1134), en déchargeant une autre caution (Cass. com. 13-3-1968 : Bull. civ. IV p. 92), en consentant à la mainlevée des saisies-exécutions (Cass. civ. 27-11-1973 : D. 1974.IR.37), en dispensant le notaire d’inscrire les sûretés constituées par le débiteur (Cass. com. 7-10-1968 : Bull. civ. IV p. 225), en constituant une sûreté entachée d’un vice (CA Paris 20-12-1966 : J. agréés 1967.530) ou en abandonnant ses sûretés (Cass. com. 31-1-1989 : Bull. civ. IV p. 25).

7.2. Négligence
Le créancier commet une négligence en :

 n’exerçant pas en temps utile, en sa qualité de bailleur, l’action résolutoire contre le preneur (Cass. civ. 17-2-1993 : RJDA 3/93 n° 246 ; CA Paris 7-6-1995 : D. 1995.IR.167) ;

 s’abstenant de :
. faire inscrire une sûreté : un gage (Cass. com. 31-1-1967 : Bull. civ. III p. 48) ; un nantissement de fonds de commerce (Cass. civ. 9-5-1994 : RJDA 1/95 n° 60) ; un nantissement sur le matériel (CA Rouen 30-1-1992 : RJDA 6/92 n° 628) ;
. revendiquer le bénéfice des sûretés portant sur des biens, au moment de la vente de ces biens (Cass. civ. 6-10-1971 : D. 1973.316 note Ivainer) ;
. vérifier l’existence du stock de marchandises, objet de son privilège (Cass. civ. 9-2-1970 : GP 1970.1.201) ;

 s’opposer à la cession des biens gagés à son profit (Cass. com. 17-3-1992 : RJDA 6/92 n° 629) ;

 faire les démarches auprès de son assureur pour sauvegarder les droits préférentiels sur le montant de l’indemnité d’assurance (Cass. com. 5-12-1995 : RJDA 2/96 n° 257).

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