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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS /
CHAPITRE 5 - SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES (...) /
SECTION 4 - Clôture pour insuffisance d’actif /
Article 179
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SECTION 4 - Clôture pour insuffisance d’actif /
Article 179
Article 179
Après règlement de l’intégralité du passif exigible, le syndic rend ses comptes dans les conditions prévues à l’article 177 ci-dessus.
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