Article 179

Une société est société mère d’une autre quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital.
La seconde société est la filiale de la première.

Jurisprudence OHADA

Régime de la filiale
Il résulte des dispositions de l’article 179 de l’AUSCGIE que la filiale est une société contrôlée par la société mère mais dotée de la personnalité morale et ayant des attaches nationales. Elle a un patrimoine propre et est responsable de son passif (CA N’Djaména, N° 281/2000, 5-5-2000 : SDV Cameroun et SDV Tchad c/ STAR NATIONALE, Rev. Juridique Tchadienne, N°1, mai-juilet 2001, P. 21 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-58).

Jurisprudences comparées

Etats-Unis
Responsabilité d’une société mère
Une société mère n’est pas responsable des actes commis par une de ses filiales et ce même si certains dirigeants de la société mère sont également dirigeants de la société filiale (United States v. Bestfoods, United States Supreme Court, 524 U.S. 51 (1998).

France

1. Conventions réglementées

Quand la société mère ou une filiale créée à cette fin assume diverses tâches (organisation générale et juridique, contrôle interne, comptabilité, informatique,

Une convention de trésorerie signée entre les sociétés du groupe en vue de créer un pool de trésorerie administre par une société holding selon les autorisations de découvert de chaque société du groupe et engendrant le versement d’intérêts n’est en elle même exceptionnelle dans un groupe de sociétés, pourvu qu’elle ne soit pas conclue à des conditions anormales ; dans ces conditions, elle n’est pas soumise au contrôle des conventions réglementées (CA Versailles 2- 4- 2002 n° 006 3930 : RJDA 11/02 n°1150).

2. Contrats de gestion, formation du personnel, publicité…
Les factures consécutives sont considérées comme des opérations courantes dans le cadre d’un groupe et le prix de facturation est normal lorsqu’il porte sur le coût de revient, soit la facturation avec une marge bénéficiaire raisonnable visant au recouvrement des frais indirects sans affectation (CA Paris 17- 10- 2003 n° 02- 3107 : RJDA 3/ 04 n° 314).

Le « contrat de gestion » par lequel une société mère fournit divers services à ses filiales moyennant rémunération, est jugé valable et ne constitue pas le délit d’abus de biens sociaux à condition d’être « dictée par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée par l’ensemble du groupe ou à tout le moins commun et donner lieu à la conclusion d’engagements équilibrés, le cas échéant révisables et adaptables aux circonstances » ; en outre, il doit être établi en tenant compte, d’une part, « de la réalité et de l’efficacité des prestations fournies (…) et, d’autre part, en ce qui concerne le prix fourni en retour, des liens historiques et de solidarité unissant les sociétés et des possibilités financières de celle qui en supporte les charges » (CA Paris 29-5-1986 : Gaz. Pal. 1986 p ; 479 note Marchi).

A été ainsi jugé valable un contrat d’assistance et de conseil liant une société et son principal actionnaire dont la participation effective avait contribué au redressement spectaculaire de la société (CA Paris 6-2- 1998 : RJDA 7/98 n° 876 et , sur pourvoi, Cass. com. 27-2- 2001 : RJDA 6/01 n° 702).

Si le contrat de gestion vient à être annulé pour atteinte à l’intérêt social et abus de majorité, la société mère est contrainte de restituer les sommes versées en exécution de cette convention (Par exemple : Cass. com. 21-1- 1997 : RJDA 4/97 n° 525).

3. Opérations de trésorerie

En présence de sociétés au capital disséminé auprès d’un large public, le contrôle n’exigeant pas la détention de plus de 50 % , une société A détenant 40 % du capital d’une autre dispose, selon les juges, du contrôle effectif de cette filiale (CA Paris 12-6- 1996 : RD bancaire et bourse 1976 p. 233 obs. Crédot et Gérard).

4. Droit pénal- Abus de biens sociaux

Les avances de trésorerie accordées par une société à une autre société du même groupe ne sont considérées comme un abus de biens sociaux ) qu’à trois conditions (Cass. crim. 4-2- 1985 : D. 1985 p. 478 note Ohl ; Cass. crim. 13-2-1989 : Rev. sociétés 1982 p. 692 note Bouloca) :

a) 1ère condition

Les deux sociétés doivent faire partie du même groupe et suppose la présencede liens structurels entre elles et la poursuite d’un objectif commun (Cass. crim. 23-4- 1991 : Bull. crim. n° 193 ; Cass. Crim. 24-6 1991 : RJDA 11/91 n° 926) ; tel n’est pas le cas lorsque :
le soi-disant groupe est issu de sociétés fermées unies par des liens financiers dépendant uniquement du pouvoir des dirigeants ayant sélectionné en fonction de critères personnels la politique économique d’entreprises juridiquement autonomes dont ils sont les actionnaires (T. corr. Mulhouse 25-3- 1983 : D. 1984 p. 285 note Ducouloux- Favard) ;

aucune contrariété n’est constatée entre les activités exercées par les entreprises du groupe (T. corr. Paris 29-4- 1983 : Gaz. Pal. 1983 p. 425 note Marchi) ;

les sociétés visées n’ont élaboré aucune stratégie globale et la simple ressemblance de leurs activités ne pouvant caractériser un groupe (CA Paris 17-12-1990 : Gaz. Pal. 1991 p. 359 note Marchi) ;

 les sociétés commerciales ne sont unies entre elles que par des « jeux d’écriture » en l’absence de politique émanant du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, les opérations litigieuses étant masquées dans la comptabilité par des contrats commerciaux fictifs (Cass. crim. 23-4-1991 : Bull. crim. n° 193).

b) 2ème condition
L’avance de trésorerie doit être justifiée par l’intérêt économique, social ou financier partagée dans le cadre de la politique commune du groupe (Cass.crim. 2-7-1998 : RJDA 1/99 n°52 à propos de l’absence de cet intérêt commun).

Le concours financier ne peut pas comporter une contrepartie et ne pas détruire l’équilibre entre les obligations respectives des sociétés visées, ni dépasser les capacités financières de la société qui en assume le poids.

Ne constitue pas un abus de biens sociaux une aide par « surfacturation » effectuée par une société mère au profit de sa filiale qui ne compromet pas la situation financière de la société mère et constituant ainsi une opération « normale » entre société mère et filiale dépourvue d’intention frauduleuse du dirigeant n’en ayant pas personnellement profité (Cass. crim. 20-10-1986 : BRDA 1986/23 p. 11 ; de même T. corr. Lyon 20-61985 : Gaz. Pal. 1986 p. 782 note Marchi concernant l’établissement de fausses factures au profit d’une filiale en difficulté) ;

Le délit d’abus de biens sociaux est constitué lorsque :

les avances ont été octroyées sans contrepartie à d’autres sociétés du groupe dans lesquelles les dirigeants de la société prêteur étaient personnellement intéressés ( Cass. crim. 9-1- 1984 : Bull. Joly 1984 p. 413 ; Cass. Crim. 24-6 1991 : RJDA 11/91 n° 926 ; Cass. crim. 4-9-1996 : RJDA 1/97 n° 58) ;

les opérations contestées étaient faites au profit d’une société et au détriment d’une autre selon les circonstances et sans stratégie globale ni raison économique et selon le désordre des comptabilités des entreprises, visant à cacher la situation réelle catastrophique de chaque société (Cass. crim. 9-12- 1991 : RJDA 5/92 n° 463) ;
le président d’une société A a ponctionné dans la trésorerie de la société au profit d’une société holding B dont il était gérant des sommes destinées à rembourser un prêt souscrit pour le rachat des actions dans l’intérêt du groupe constitué par les trois sociétés A,B, et C afin de se dégager de toute responsabilité , alors que les ressources de la société B ne suffisaient pas pour rembourser les avances et prêts reçus et consentis sans véritable contrepartie et au seul profit du président détenant la majorité du capital de la société B ( Cass. crim. 5-5- 1997 : RJDA 12/97 n° 1493) ;

les avances de trésorerie ont été accordées par la société mère à la filiale ayant le même président, dès lors que la société mère mise ensuite en redressement judiciaire avait aidé financièrement sans contrepartie, au delà de ses capacités et contrairement à son intérêt ( Cass. crim. 18-1- 1993 : RJDA 6/93 n° 515)

Ces conditions sont également applicables aux mandats de services liant des sociétés d’un même groupe ayant des administrateurs communs et aux contrats de cautionnement conclus dans le cadre d’une prise de participations des sociétés du groupe dans une autre société (CA Paris 29-5- 1986 : Gaz. Pal. 1986 p. 479 note Marchi).

Lorsque des éléments d’actifs d’une société sont détournés au profit de ses filiales étrangères à l’aide de conventions fictives, les dirigeants de la première société mise en redressement judiciaire peuvent se rendre coupables de banqueroute même si, n’ayant pas profité personnellement de ces détournements, ils n’ont commis aucun abus de biens sociaux (Cass. crim. 21-4- 1980 : D. 1981 p. 33 note Cosson).

5. Rapports entre une société mère et sa filiale
Absence de direction de fait de la filiale par sa mère

Ne constituait pas un faisceau convergent d’indices établissant que, forte de sa puissance en capital, la société mère avait dépassé le contrôle inhérent à la structure d’un groupe de sociétés et commis des ingérences répétées et positives dans la gestion de sa filiale, qu’elle avait exercé une influence prédominante sur les décisions de cette dernière pour la gérer en toute souveraineté et indépendance et qu’elle avait été seule maîtresse de la politique économique et financière de sa filiale les éléments suivants :
  la tenue du secrétariat juridique de celle-ci,
  la rémunération de son dirigeant de droit,
  la négociation des relations avec la banque en ayant été destinataire du plan de restructuration de la filiale en la personne de son actionnaire majoritaire, ancien dirigeant de droit de la filiale
(CA Paris 7-10-2008 no 07-13617 : BRDA 4/09 inf.7).

6.Règlement du passif des sociétés du groupe - Droits des créanciers envers les sociétés du groupe

6.1. Absence d’obligation de principe
Une société mère n’est pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations, même si celle-ci est chargée d’un service public pouvant présenter un risque pour l’intérêt général.La décharge de déchets exploitée par une société avait été fermée par décision administrative en raison des gênes causées aux riverains ; tenue de réhabiliter le site mais privée des ressources provenant de l’exploitation de la décharge, la société avait procédé aux deux premières phases de réhabilitation avec le soutien financier de sa société mère, laquelle avait ensuite décidé de la liquider avant la réalisation de la dernière phase de réhabilitation ; ces travaux avaient été achevés par un établissement public qui avait alors demandé à la société mère de l’indemniser ; cette demande a été écartée par la Cour de cassation pour le motif énoncé ci-dessus, la société mère n’ayant commis aucune faute en décidant de liquider sa filiale (Cass. com. 26 mars 2008 no 07-11.619 : BRDA 10/08 inf. 2) .

6.2. Apparence d’union
Les créanciers d’une société d’un groupe peuvent demander à une autre société du groupe le règlement de leur créance si les deux sociétés leur ont laissé légitimement croire à l’existence d’une seule société ou à leur union par une communauté d’intérêts ou lorsque le comportement fautif de l’une des sociétés a laissé penser qu’elle contribuait à l’obligation de l’autre (Cass. com. 5-2- 1991 : RJDA 4/91 n° 303 ; Cass. com. 18-10- 1994 : RJDA 2/95 n° 153).
Tel est le cas :

 pour des sociétés de construction, lorsque la société mère s’est interposée entre ses filiales dont elle conservait le contrôle absolu et permanent, et chaque acheteur( Cass. civ. 13-12- 1967 : D. 1968 p. 337) ;

 pour deux sociétés dont l’une prétendait être administrateur de l’autre mais s’identifiait en réalité avec elle (Cass. com. 27-4- 1970 : Bull. civ. IV n° 136).

En revanche, l’apparence d’union entre deux sociétés d’un groupe n’est pas caractérisée par l’emploi d’un même logo par la société mère et la filiale, ni par la présence du président du directoire de la société mère aux conseils d’administration des diverses sociétés du groupe, ni par les déclarations de ce président à la presse relatives à la stratégie du groupe ; tous ces indices ne révèlent pas une gestion par immixtion, pas plus que la décision par la société mère de cesser l’activité de la filiale débitrice et de la libérer les locaux loués par celle- ci (Cass. civ. 3è 25-2- 2004 n° 240 : RJDA 6/04 n° 438).

En outre, le fait que des sociétés filiales entre elles à 100 % conservent des personnalités juridiques distinctes oblige le président de la société mère à solliciter l’autorisation du conseil d’administration pour garantir les engagements souscrits par ces filiales envers les tiers (Cass. com. 28-4-1987 : Bull. civ. IV n° 102 ; Cass. com. 9-12- 1997 : RJDA 44/98 n° 437).

Et même, le fait que la société mère décide de mettre fin à l’activité d’une filiale et procède à la résiliation consécutive du bail commercial de celle- ci ne constitue pas une immixtion dans l’exécution du bail commercial et oblige la société mère à régler les loyers et charges impayées, même si le dirigeant de la société mère participait aux réunions du conseil d’administration de la filiale, les deux sociétés employaient les mêmes logos et marques et l’un des membres du directoire de la société était le principal intervenant auprès du bailleur (Cass. 3è civ. 25-2- 2004 n° 240 : RJDA 6/04 n° 715).

7. Compensation entre créances et dettes des sociétés d’un groupe envers un même créancier

Les créanciers d’une société mère également débiteurs envers l’une des filiales de celle- ci peuvent invoquer la compensation légale à condition d’établir que l’apparence de deux sociétés séparées masquait en réalité la confusion des patrimoines des deux sociétés ou bien l’existence d’une seule personnalité morale (Cass. com. 28-5- 1991 : RJDA 8-9/91 n° 716, a contrario)

8. Lettre d’intention
8.1. Engagement moral

A été ainsi qualifié d’engagement moral sans obligation juridique de la société mère le document qui indiquait le montant de la participation de la société mère précisant son intérêt dans les affaires de sa filiale ou son approbation de l’opération envisagée par la filiale ou encore la capacité financière de la filiale à honorer ses engagements (CA Paris 4-5- 1993 : Bull. Joly 1993 p. 729 ; CA Bordeaux 16-10- 1985 : D. 1989 p. 436).

8.2. Engagement contractuel

A été qualifié d’engagement contractuel de faire ou de ne pas faire la lettre d’intention, en dépit de son caractère unilatéral qui a été acceptée par son destinataire soit expressément soit implicitement par son attitude, telle que la rédaction commune de la lettre (Cass. com. 31- 12- 1987 : JCP. 1988 II n° 21113 concl. Montanier) .

Lorsqu’elle constitue un engagement juridique, la lettre d’intention renferme, soit une obligation de moyens, soit une obligation de résultat envers la filiale et le créancier victime de l’inexécution de l’obligation doit en prouver la qualification et le contenu afin d’obtenir réparation (Cass. com. 15-1-1991 : Bull. civ. IV n° 28) :

a. Obligation de moyens

La lettre d’intention renferme une obligation de moyens obligeant la société mère à une diligence mais non à un résultat lorsque la société mère s’est obligée :

à faire tous les efforts pour permettre à sa filiale d’avoir une trésorerie suffisante pour satisfaire ses obligations envers le créancier (CA Paris 10-3-1989 : D. 1989 p. 436, 4è espèce) ;

à veiller très étroitement au respect des engagements de sa filiale envers sa banque fournisseur de crédit (Cass. com. 15-10- 1996 : D. 1997 p. 330) ;

à faire tout son possible pour la poursuite d’activité de sa filiale et le respect des engagements de celle- ci vis à vis de l’établissement bancaire (Cass. com. 4-10- 1994 n° 1746 : RJDA 2/95 n° 194) ;

à indiquer uniquement, d’une part, la capacité financière de sa filiale à tenir ses engagements envers la banque et, d’autre part, le contrôle de sa gestion (CA Versailles 7-3- 2002 n° 00- 6958 : RJDA 7/02 n° 814) .
Lorsque la société mère est tenue d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne peut être retenue sous prétexte qu’elle n’a pas offert à sa filiale une aide de nature à assurer sa survie (Cass. com. 17-10- 1995 : RJDA 1/96 n° 110).

b. Obligation de résultat

La lettre d’intention contient une obligation de résultat lorsque son auteur formule une garantie de résultat précis et non aléatoire ; tel est le cas de :

l’engagement d’une société mère à l’égard d’un créancier de prendre toutes mesures visant à assurer l’exécution de ses obligations par sa filiale et à ne pas vendre sa participation (CA Versailles 17-6- 1999 n° 96- 8341 : RJDA 10/99 n° 1083) ;

l’engagement par une société mère à l’égard d’une banque d’effectuer des apports en compte courant à sa filiale afin de s’assurer l’ensemble des besoins financiers de celle- ci (Cass. com. 24-10- 2000 n° 1861 : RJDA 2/01 n° 164) ;

l’engagement pris par une société mère à l’égard d’un organisme de crédit- bail finançant les investissements immobiliers de la filiale, de fournir à la filiale l’aide technique, commerciale et financière nécessaire pour lui assurer un plan de financement et la fourniture de crédit de l’organisme (CA Paris 11-5- 1993 : RJDA 1/94 n° 84) ;

l’engagement de la société mère de solder les débits de sa filiale à l’égard d’une banque à réception de toute demande écrite (Cass. com. 19-4- 2005 n° 660 : RJDA 7/05 n° 831) ;

l’obligation prise par la société mère de faire le nécessaire pour garantir une trésorerie suffisante permettant à sa filiale d’ exécuter ses obligations envers un établissement bancaire (Cass. com. 26-2- 2002 n° 484 : RJDA 7/02 n° 815 ; Cass. com. 19-4- 2005 n° 644 : RJDA 7/05 n° 892) ou pour conduire à son terme l’opération conclue entre la filiale et un créancier (Cass. com. 9-7- 2002 n° 1414 : RJDA 1/03 n° 75) ;

l’obligation de ne pas faire, par exemple l’engagement d’une société de ne pas vendre sa participation dans la société débitrice (CA Versailles 17-6- 1999 n° 93- 8341 : RJDA 10/99 n° 1083).

Faute de parvenir au résultat promis, la société mère est tenue de verser au créancier des dommages et intérêts qui ne peuvent exiger les sommes dues par la filiale, à la différence du cautionnement (Cass. com. 16-11- 2004 n° 1630 : RJDA 3/05 n° 280).

9. Procédures collectives d’apurement du passif
9.1. Ouverture de la procédure

La seule appartenance de sociétés à un même groupe ne suffit pas à autoriser l’extension de la procédure collective et lorsque deux sociétés « sœurs » font l’objet d’un règlement judiciaire, la procédure appliquée à deux des sociétés ne saurait être étendue à la troisième qui est autonome par rapport aux autres et dotée d’un patrimoine propre, d’une comptabilité régulière et d’une activité distincte des autres sociétés (CA Paris 29-3- 1979 : Gaz. Pal. 1980 p. 33).

La preuve de la fictivité des sociétés est établie sans avoir à établir la confusion de patrimoines (Cass. com . 8-2- 1994 : Bull. Joly 1994 p. 394).

La fictivité a donné lieu aux solutions suivantes .

9.2. Sociétés fictives

L’extension de la liquidation des biens et la procédure collective unique a été retenue lorsque :

deux sociétés dont l’une est locataire gérante de la société en liquidation des biens, ne forment en réalité qu’une personne morale unique (Cass. com. 2-4- 1979 : Bull. civ. IV n° 120) ;

quatre sociétés avaient un gérant identique poursuivant la même activité commerciale par le biais de structures différentes mais fictives sans avoir à prouver la confusion de patrimoines (Cass. com. 8-2- 1994 : Bull. Joly 1994 p. 394).

Toutefois, la fictivité ne peut pas résulter du fait que deux sociétés mère et filiale ont des dirigeants communs, un siège social identique et des sigles voisins, lorsque la société mère n’a pas pu assumer en tant que holding ses obligations financières envers la filiale totalement dépendante d’elle (Cass. com. 27- 10- 1998 : RJDA 1/99 n° 42).

9 .3. Confusion de patrimoines
a) Illustrations

La preuve de la confusion de patrimoines est établie lorsqu’entre des sociétés d’un même groupe, des rapports financiers ou des mouvements financiers anormaux ont été constatés, ainsi dans les situations suivantes :

extension de liquidation des biens d’une société de fabrication de vêtements à une autre société distributrice de ceux- ci, les deux sociétés ayant un siège social identique, la moitié du capital de la première appartenant aux propriétaires de tout le capital de la première et entretenant une totale dépendance financière, l’une réglant intégralement les paiements de l’autre (CA Paris 15-4- 1988 : Rev. sociétés 1988 p. 430 note Honorat ; de même CA Paris 25-9- 1990 : Bull. Joly 1990 p. 963) ;

extension du redressement judiciaire d’une société à responsabilité limitée à une société anonyme détenant la moitié du capital de la première , les deux sociétés ayant conclu entre elles des conventions dont l’exécution partielle avait engendré une totale désorganisation des comptes et un enchevêtrement irréductible de leurs relations (Cass. com. 24-10- 1995 : RJDA 2/96 n)266) ;

liquidation des biens de sociétés et de leurs dirigeants avec constitution d’une masse unique pour toutes les personnes physiques et morales du groupe des sociétés dont tous les biens appartenaient à la même famille dirigeant et ayant disposé des biens sociaux comme des biens personnels par la confusion des patrimoines sociaux et personnels ( Cass. com. 6-11- 1985 : Bull. civ. IV n° 265) .

En revanche, la confusion des patrimoines n’a pas été retenue :

en présence de la simple allégation de liens étroits entre les deux sociétés ayant les mêmes dirigeants et services administratifs et comptables qui ne saurait à elle seule permettre la saisie- arrêt des fonds de l’un par le syndic de l’autre société (Cass. com. 7-1- 1981 : Bull. civ. IV n° 10) ;

lorsque trois sociétés ayant des associés ou dirigeants communs , le même objet social dont la gestion est regroupée et des relations commerciales permanentes , avaient gardé une activité autonome ainsi que leur actif et leur passif et n’avait effectué entre elles aucun flux financier anormal (Cass. com 11-5-1993 : RJDA 11/93 n° 948) ;

- lorsqu’une société assume les déficits d’une autre avec laquelle elle est unie par une communauté d’intérêts, d’objectifs et de moyens (Cass. com. 20-16 1992 n° 1542 : RJDA 1/93 n° 59).

b) Conditions

L’extension de procédure collective à toutes les sociétés du groupe est impossible lorsque la confusion de patrimoines n’est pas caractérisée à la date du jugement d’ouverture de la procédure, ainsi :

lorsqu’une société du groupe a été vendue à de nouveaux associés tiers ayant procédé à une gestion autonome de celle- ci (CA Aix 30-3- 1979 : Bull. cour d’Aix 1979/2 p. 102) ;

les flux financiers anormaux étaient apparus après ouverture de la liquidation judiciaire ( Cass. com. 28- 11- 2000 : RJDA 2/01 n° 168).

Lorsque la liquidation judiciaire d’une société est étendue à une autre, les deux sociétés ayant entretenu la confusion de leurs patrimoines, les juges n’ayant pas à rechercher l’état de cessation des paiements de la société ayant suivi cette extension ( Cass. com. 11-10- 1994 : RJDA 2/95 n° 200).

Toutefois, l’extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines est impossible lorsque la société fait déjà l’objet d’un redressement judiciaire et bénéficie d’une plan de redressement (Cass. com. 12-11-1991 : RJDA 2/92 n° 198 ; Cass. com. 22-10-1996 : RJDA 2/97 n° 261 ; Cass. com. 4-1-2000 : RJDA 3/00 n° 302).

10.Unité de procédure
10.1. Notion

L’ unité de procédure des sociétés faisant l’objet d’une procédure collective pour confusion de patrimoines entraîne les conséquences suivantes :

la déclaration de créance faite auprès du représentant des créanciers d’une des sociétés suffit pour l’ensemble des sociétés du groupe et doit renfermer toutes les précisions relatives aux diverses créances (Cass. com. 1-10- 1997 : RJDA 3/98 n° 311) ;

il est impossible de prononcer des mesures distinctes selon les sociétés du même groupe, par exemple une liquidation judiciaire ou un plan de continuation partielle pour certaines et pas pour d’autres (Cass. com. 17-2- 1998 : RJDA 6/98 n° 749).

Cependant, le créancier d’une société à laquelle la procédure collective d’une autre société a été étendue peut procéder à une saisie- arrêt des biens de la société débitrice à condition que la vente ait été effectuée avant le jugement d’extension (Cass. com. 21-9- 2004 n° 1317 : RJDA 2/05 n° 162).

10.2. Comblement de passif

Pour éviter l’action en comblement de passif , la société mère ne peut pas se prévaloir de sa propre soumission à la direction de fait du groupe dont elle faisait partie (CA Paris 23-5- 1997 : RJDA 10/97 n° 1277).

10.3. Nomination d’un administrateur provisoire

L’actionnaire d’une société ont le président est poursuivi pénalement et est par ailleurs l’animateur déterminant du groupe peut demander la nomination d ‘un administrateur provisoire à la fois au sein de cette société et de toutes les sociétés du groupe ( Cass. com. 5-2- 1985 : JCP 1985 II n° 20492 note Viandier).

11. Actions en justice

Dans le cadre d’une action en justice, chaque membre du groupe garde une personnalité juridique distincte et ne peut donc se faire représenter par l’un des membres du groupe à défaut de mandat spécial (Cass. com. 17-12- 1991 : Bull. Joly 1992 p. 186 note Hannoun ; Cass. Com. 18-5- 1999 : RJDA 11/99 n° 1215).

Arbitrage

Les sociétés d’un groupe même non partie à un contrat renfermant une clause d’arbitrage peuvent être amenées à intégrer la procédure d’arbitrage lorsque les pièces contractuelles et l’exécution ultérieure de l’accord révèlent leur connaissance de la clause à laquelle elles ont tacitement consenties ( Cass. com. 28-11- 1989 : Bull Joly 1989 p. 192 ; CA Paris 30-11- 1988 : Rev. arb. 1989 . 691 note Tschanz ; sentence CCI 4131 en 1982 : Clunet 1983. 899 ; obs. Derains ; sentence CCI 6519 en 1991 : Clunet 1991. 1065 obs. Derains ; voir aussi CA Paris 31- 10- 1989 : Rev. arb. 19992. 90).

La même règle est applicable aux sociétés unies au sein d’une unité économique soumise à un pouvoir unique ( CA Paris 11- 1- 1990 : Rev. arb. 1992. 95 note Cohen).

Suisse

Responsabilité de la société mère

La responsabilité de la société mère peut être engagée à la condition que le comportement des personnes qui sont des organes de cette société et de sa filiale soit illicite ou contraire aux bonnes mœurs ; toutefois, des indications générales sur l’existence d’un groupe de sociétés ne suffisent pas à retenir la responsabilité de la société mère laquelle repose sur la confiance ; et la confiance permettant la protection suppose une attitude de la société mère susceptible de susciter des perspectives concrètes et précises (Tribunal fédéral suisse, 1è cour civile, arrêt n° 4C 72/ 1998, ATF 124 III ; JdT 1999 I 402 ; SJ 1999 I 38).

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