Article 178

Après l’arrêté des créances et tant que la procédure de redressement judiciaire n’est pas close par une décision d’homologation du concordat ou l’union par une décision intervenue dans les conditions prévues à l’article 170 ci-dessus, la juridiction compétente prononce, à toute époque, à la demande du débiteur ou du syndic, ou même d’office, la clôture de la procédure collective lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de deniers suffisants ou lorsque sont consignées les sommes dues en capital, intérêts et frais.
En cas de disparition, d’absence ou de refus de recevoir d’un ou de plusieurs créanciers, la somme due est déposée à un compte spécialement ouvert auprès d’un établissement bancaire ou postal ou au Trésor ; la justification du dépôt vaut quittance.
Les créanciers ne peuvent exiger plus de trois années d’intérêts au taux légal échus à compter de la décision constatant la cessation des paiements.
Cette clôture est prononcée sur le rapport du Juge-commissaire constatant l’existence des conditions prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article.
La publicité de la décision est soumise aux articles 36 et 37 ci-dessus.

Jurisprudences comparées

France
1. Impossibilité d’invoquer la créance non déclarée après la clôture
La saisie immobilière formée par le créancier hypothécaire après la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif est nulle dès lors que le créancier n’avait ni déclaré son hypothèque dans les délais ni formé une demande en relevé de forclusion (Cass. com. 11 -10- 1994 : RJDA 2/95 no 206).

2. Reconnaissance d’une créance non éteinte
l’autorité de la chose jugée attachée au jugement ayant prononcé la clôture de la procédure pour extinction du passif ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’existence d’une créance non éteinte, le créancier ayant accordé au débiteur un échelonnement des paiements, lesquels avaient cessé au bout de trois ans, car la clôture pour extinction du passif suppose qu’il n’existe plus de passif exigible (Cass. com. 4-10-2005 : D. 2005.2806. som. obs. A. Lienhard ; RJDA 2/06 n° 171).

3. Exception d’extinction du passif bénéficiant à un cofidéjusseur
La clôture pour extinction du passif, qui ne constitue qu’une exception purement personnelle à la caution qui en bénéficie, est sans effet sur l’obligation de l’autre caution au paiement de toute la dette ; la caution poursuivie ne peut donc être déchargée de tout paiement, au motif que le créancier a été réglé de sa créance dans le cadre de la procédure collective clôturée pour extinction du passif (Cass. com. 13-12-2005 n° 1628 : RJDA 5/06 n° 586).

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