Article 178

- Le courtier doit :

- faire tout ce qui est utile pour permettre la conclusion du contrat,

- donner aux parties tout renseignement utile leur permettant de traiter en toute connaissance de cause.
Si en vue d’amener une partie à contracter, le courtier présente sciemment l’autre partie
comme ayant des capacités et des qualités qu’elle n’a pas en réalité, il sera responsable des
préjudices résultant de ses fausses déclarations.



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