- Le courtier doit : Traduction de cette page / Translation :
faire tout ce qui est utile pour permettre la conclusion du contrat,
donner aux parties tout renseignement utile leur permettant de traiter en toute connaissance de cause.
Si en vue d’amener une partie à contracter, le courtier présente sciemment l’autre partie
comme ayant des capacités et des qualités qu’elle n’a pas en réalité, il sera responsable des
préjudices résultant de ses fausses déclarations.
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)