Article 178

Lorsqu’un débiteur perçoit de plusieurs payeurs les sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent Titre, la fraction saisissable est calculée sur l’ensemble de ces sommes. Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par la juridiction compétente.

Jurisprudence OHADA
La saisie opérée sur les rémunérations du débiteur dans les limites de la quotité saisissable est valable (CA Abidjan, n°866, 5-7-2002 : ATHOGUIER KOUADIO Pascal c/ Mme N’GUESSAN AFFOUE Elisabeth, www.ohada.com, Ohadata J-03-289).

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