Article 177

- Le courtier est tenu de demeurer indépendant des parties, et doit limiter ses activités à mettre en rapport les personnes qui désirent contracter, et entreprendre toutes démarches pour faciliter l’accord entre elles.
Il ne peut donc intervenir personnellement dans une transaction, sauf accord des parties.

Jurisprudences comparées

France

Absence de garantie de la part du courtier
Sauf engagement précis de sa part, le courtier ne garantit pas la bonne exécution du contrat ; celui qui prétend que le courtier a garanti cette exécution doit le prouver (CA Reims 12-6-1985 : GP 1985.764).

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)