Article 176

  Le courtier est celui qui fait habituellement profession de mettre en rapport des personnes en vue de faciliter, ou de faire aboutir, la conclusion de conventions, opérations ou transactions entre ces personnes.

Jurisprudences comparées

France

Rapport avec le mandat
Le courtier n’est pas un mandataire (Cass. 1e civ. 18-10-2005 n° 1378 : RJDA 2/06 n° 130), sauf si l’une des parties l’a chargé de conclure la vente en son nom et pour son compte (CA Reims 12-6-1985 : GP 1985.764 ; pour un exemple de preuve non rapportée de ventes ainsi conclues, Cass. com. 6-3-2001 : RJDA 6/01 n° 710).

Conclusion de la convention de courtage
La convention de courtage peut être verbale et régie par les usages ; même s’il n’existe entre celui qui a favorisé la conclusion d’un contrat et celui qui en a bénéficié aucune convention écrite et alors même que ce dernier a refusé de signer ladite convention, ce refus ne suffit pas à démontrer l’absence de rôle de la première partie dans la conclusion du contrat ; en conséquence, cet intermédiaire a droit, en se référant aux usages, à 1% du montant du marché (CA Versailles 9-12-1993 : RJDA 3/94 n° 249).

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