Article 176

Lorsqu’une société possède une fraction de capital égale ou supérieure à 10%, la première est considérée, pour l’application du présent Acte uniforme, comme ayant une participation dans la seconde.

Jurisprudences comparées

France

1. Généralités

Les dispositions pénales sanctionnant l’abus de biens sociaux s’appliquent aux représentants ou repreneurs occupant des postes d’administration ou de direction de la société cible, notamment à l’actionnaire majoritaire d’une société qui a financé l’achat d’une filiale dont il était devenu le P-D.G. grâce à la trésorerie de cette société (Voir Cass. crim. 24-6 1991 : RJDA 11/91 n) 926 ; Cass. crim. 5-5- 1997 : RJDA 12/97 n° 1494).

2. Abus de pouvoir
De la même façon, le dirigeant de la société civile peut être poursuivi pour abus de pouvoir s’il est établi que la fusion lui permettant de devenir directement et personnellement actionnaire de cette société sans financement personnel n’est pas économiquement justifiée et cause un préjudice à la société (Cass. crim. 10-7- 1995 : RJDA 5/96 n° 640).

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