Article 175

Une personne physique ou morale est présumée détenir le contrôle d’une société :
1°) lorsqu’elle détient, directement ou indirectement ou par personne interposée, plus de la moitié des droits de vote d’une société ;
2°) lorsqu’elle dispose de plus de la moitié des droits de vote d’une société en vertu d’un accord ou d’accords conclu avec d’autres associés de cette société.

Jurisprudences comparées

France

Existence d’un contrôle conjoint
Une société peut faire l’objet d’un contrôle conjoint par deux associés agissant ensemble même si l’un des associés détient une partie des droits qui suffirait à prendre seul les décisions des assemblées générales de cette société (CE 20- 10- 2004 n° 260898 : RJDA 1/05 n° 42 et concl. Chauvaux p. 3)

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