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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE V - SAISIE ET CESSION DES RÉMUNÉRATIONS /
Article 175

Article 175

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire.

Jurisprudence OHADA
Rejet de la saisie conservatoire sur l’indemnité de départ à la retraite
La saisie conservatoire pratiquée sur "les droits légaux" d’indemnité de départ à la retraite est faite en violation de l’article 175 AUPSRVE. La contestation sur la nature de la créance saisie n’étant pas sérieuse et s’agissant d’une créance de "caractère urgent", le juge des référés est compétent pour ordonner la mainlevée de la saisie (TGI Bobo-Dioulasso, ord. réf. n° 49/99, 30-7-1999 : Traoré M. Martin c/ CNEA, www.ohada.com, Ohadata J-02-49 ; obs. J. ISSA-SAYEGH).Voir sous art. 174 ci-dessus.

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