Article 174

} La décision de clôture pour insuffisance d’actif fait recouvrer à chaque créancier l’exercice individuel de ses actions. A cet effet, les dispositions de l’article 171 ci-dessus sont applicables.

Jurisprudence comparée
Etats-Unis
Recouvrement des créances après le prononcé de la liquidation
Le code des procédures collectives empêchent certains créanciers de recouvrer leurs créances une fois la liquidation prononcée. Le paragraphe 523 du même code précise les créances qui, pour des raisons d’ordre public, peuvent être recouvrées par les créanciers après le prononcé de la liquidation, tel sera par exemple le cas en cas de fraude du débiteur (Grogan v. Garner, 498 U.S., 279 (1991)).

Conformément au paragraphe 523 du code des procédures collectives les ex-conjoints peuvent recouvrer leurs créances alimentaires après le prononcé de la liquidation du débiteur ((Re Hill, 184 B.R. 750 (1995)).

Le principe : le non recouvrement
Une fois la liquidation prononcée, les créances ne peuvent plus être recouvrées sauf celles expressément visées par le code de procédures collectives (Brown v. Felsen, 442 U.S. (1979)).

Le non recouvrement un privilège, pas un droit
Le fait d’empêcher certains créanciers de recouvrer leurs créances une fois la liquidation prononcée est un privilège pour le débiteur et non un droit (Re Barrows, 182 B.R. 640 (1994)).

Justification du non recouvrement de certaines créances
Le principe selon lequel certaines créances ne peuvent pas être recouvrées après le prononcé de la liquidation du débiteur s’explique par le fait de vouloir donner un réel nouveau départ à ce dernier (Re Gallagher, 72 B.R. 830 (1987)).

Preuve d’une créance recouvrable
C’est au créancier de prouver que sa créance est une créance recouvrable après le prononcé de la liquidation du débiteur (Re Butler v. Butler, 186 B.R. 371 (1995)).

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