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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS /
CHAPITRE 5 - SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES (...) /
SECTION 3 - Clôture pour insuffisance d’actif /
Article 174

Article 174

La décision de clôture pour insuffisance d’actif fait recouvrer à chaque créancier l’exercice individuel de ses actions. A cet effet, les dispositions de l’article 171 ci-dessus sont applicables.

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