Article 174

La saisie des sommes dues à titre de rémunération, quel qu’en soit le montant, à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, ne peut être pratiquée qu’après une tentative de conciliation devant la juridiction compétente du domicile du débiteur.

Jurisprudence OHADA

1. Qualification de la saisie
Saisie du solde d’un compte bancaire alimenté par des salaires
La saisie conservatoire pratiquée sur le solde créditeur d’un compte bancaire sur lequel sont versés les salaires du débiteur est une saisie de rémunération et non de créance. Dès lors, elle doit être soumise à la tentative de conciliation prévue par l’article 174 AUPSRVE et subordonnée à l’obtention d’un titre exécutoire (TPI Yaoundé, ord. réf. n° 218, 16-12-1999 : dame Tagny née K’Mdemfotso Alice c/ Ngnintedembavoua Joseph et BICEC, www.ohada.com, Ohadata J-02-17 ; obs. J. ISSA-SAYEGH).
Mais la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire que le demandeur ne prouve pas être alimenté par son salaire, est une mesure d’exécution forcée complètement distincte de la saisie des rémunérations du travail et qui n’est soumise à aucune tentative de conciliation préalable. Doit donc être rejetée la demande du débiteur en annulation de la procédure de saisie attribution, alors qu’au surplus il ne prouve pas que son compte bancaire est alimenté par son salaire (TPI Yaoundé, ord. réf. n°489/C, 23-3-2000 : Njiké Gilbert c/ dame Njiké née Kemayo Betoni Sylvie et BICEC, www.ohada.com, Ohadata J-02-16 ; obs. J. ISSA-SAYEGH. NB : une seconde date est indiquée pour cette ordonnance : 16-12-1999).

2. Juridiction compétente
La juridiction compétente pour procéder à la tentative de conciliation en matière de saisie de rémunération est la juridiction du lieu où le débiteur à son domicile (CA Abidjan, n°905, 8-7-2003 : KOUASSI KOUAME DENIS c/ Mlle YOBOUET AYA ROSALIE, www.ohada.com,Ohadata J-03-332).
L’exception d’incompétence du tribunal de 1ère instance d’Abidjan pour une saisie de rémunérations d’employé doit être rejetée dès lors que l’ordonnance querellée a été rendue par le président de ladite juridiction d’Abidjan compétent en la matière (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n° 722, 29-6-2004 : Mme KONAN AHOU ODETTE épse KOUADIO c/ Mr KOUADIO KOFFI FREDERIC, www.ohada.com, Ohadata J-05-314).

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