Article 173

Si les fonds manquent pour entreprendre ou terminer les opérations de la liquidation des biens, la juridiction compétente, sur le rapport du Juge-commissaire peut, à quelque époque que ce soit, prononcer, à la demande de tout intéressé ou même d’office, la clôture des opérations pour insuffisance d’actif.
La décision est publiée dans les conditions prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus.

Jurisprudence OHADA

Existence d’une insuffisance d’actif
La clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif est de droit dès lors que le liquidateur démontre à travers son rapport qu’il ne dispose pas d’actif dont la réalisation pourrait générer des fonds à même de satisfaire les différents créanciers (CA de l’Ouest, n° 31/civ., 11-12-2002 : Sté U.P.S. c/ S.T.P.C., [04/05/2000, Jugement civil n° 372], Liquidation FORACO CAMEROUN,www.ohada.com, Ohadata J-05-26, obs. Yvette R. KALIEU ELONGO), voir art. 36 et 37 ci-dessus

Jurisprudences comparées

France

1. Sort des créances
Non extinction de la créance en dépit de la clôture pour insuffisance d’actif et possibilité de la faire valoir par voie d’exception
La clôture pour insuffisance d’actif n’a pas pour effet d’éteindre les créances, contrairement au défaut de leur production au passif, mais se limite à en paralyser le recouvrement forcé ; en conséquence, une caisse de sécurité sociale peut opposer à un assuré restant personnellement redevable de cotisations pour une période antérieure à une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et qui reprend une activité non salariée, l’application de l’article L. 615-8 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel l’assuré doit, pour bénéficier du règlement des prestations, être à jour de ses cotisations (TASS Lot-et-Garonne 6 -6- 1994 : Bull. inf. C. cass. 1994 no 800).
Dans le même sens, reconnaissant au receveur des impôts le droit de poursuivre le dirigeant de la société dont la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif, sur le fondement de l’article 267 du Livre des procédures fiscales, en vue de sa condamnation solidaire au paiement des pénalités et impositions déclarées à la procédure collective de la société débitrice (Cass. com. 28 -11- 2001 : RJDA 2/01 no 204).

Possibilité pour un créancier d’invoquer une créance déclarée régulièrement mais non vérifiée
Le créancier peut invoquer une créance qu’il a déclarée mais qui n’a pas été vérifiée, ce qui l’a empêché de faire la réclamation prévue pour contester la décision relative à sa créance ; en conséquence, la juridiction saisie de la détermination de la créance peut elle-même se prononcer sur la validité de la déclaration ainsi que sur l’éventuelle extinction de celle-ci, aucun recours ne pouvant par ailleurs être exercé à l’encontre de la décision du juge-commissaire de ne pas vérifier le passif ; mais dès lors que le créancier, personne morale, ne fait pas la preuve que la déclaration a été faite par un de ses préposés ayant reçu délégation, sa déclaration est entachée d’une irrégularité de fond affectant sa validité ; cette déclaration doit donc être annulée ; en conséquence, la créance est éteinte et cette exception inhérente à la dette est opposable par la caution au créancier en application de l’article 2036 du Code civil (CA Amiens, ch. sol. 18 -1- 1999 : JCP.1999.IV.2566).

2. Recouvrement par le débiteur de son droit de poursuite de ses débiteurs antérieurs
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, qui met fin au dessaisissement du débiteur, lui permet d’engager une action en paiement d’une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective et non recouvrée par le liquidateur (Cass. com. 17 -10- 2000 : RJDA 1/01 no 56).

3. Extinction des pouvoirs du liquidateur
Impossibilité de recevoir une notification
La clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif prive le liquidateur du droit de représenter la personne morale qui avait été soumise à la liquidation et notamment de recevoir notification d’un commandement qui lui était destinée, même si le créancier poursuivant était dans l’impossibilité de délivrer le commandement à toute autre personne qu’au liquidateur dessaisi en sa qualité de dernier représentant de la société débitrice principale (Cass. civ.2, 17-10-2002, no 1024 : D. 2002.3143.som.).

Appel d’une décision à laquelle le liquidateur était partie
Après la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, et en présence d’un jugement auquel le liquidateur était partie, il est possible de faire appel de ce jugement, dès lors que l’appel est dirigé contre une partie au jugement, en faisant désigner un mandataire ad hoc pour représenter le liquidateur qui n’était plus en fonction (Cass. com. 5-11-2003 no 1486 : RJDA 3/04 no 352).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.