Article 173

Un groupe de sociétés est l’ensemble formé par des associés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l’une d’elles de contrôler les autres .

Jurisprudences comparées

France

Maintien de la personnalité juridique de chaque société

Les sociétés exerçant leur activité au sein d’un groupe ont une personnalité juridique propre. Il en résulte les conséquences suivantes.

Chaque société est seule partie au contrat conclu avec ses clients, même si les autres sociétés participent à l’exécution de la convention, à la demande du groupe (Cass. com. 18-10- 1994 : RJDA 12/94 n° 1298).

Cette solution est valable même si la société mère détient 99% de la société filiale, à défaut de rapports financiers anormaux constitutifs d’une confusion de patrimoine (Cass. com. 19-4- 2005 n° 866 : BRDA 2/05 inf. 8).

Un engagement de rachat d’actions d’une société A ne concerne pas les actions d’une autre société B issue de la restructuration de la société A qui avaient été accordées au bénéficiaire de la promesse de rachat ( Cass. civ. 18-7- 1995 : RJDA 9/20 n° 229).

Une convention d’ouverture de compte courant souscrite au nom du « redressement judiciaire du groupe X » est nulle en raison de l’absence de personnalité juridique du groupe et de son incapacité à contracter ( Cass. com. 2-4- 1996 : RJDA 8-9/ 96 n° 1052).

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