Article 173

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.

Jurisprudence OHADA

Défaut de titre exécutoire
L’ordonnance autorisant une saisie de rémunérations doit être annulée dès lors que le créancier poursuivant ne justifie nullement être détenteur d’un titre exécutoire (CA Abidjan, 4ème ch. civ., n° 506, 6-5-2005 : G.J c/ L.K, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 37, www.ohada.com, Ohadata J-07-33).

Décision n’ayant pas acquis l’autorité de la chose jugée
La saisie des rémunérations opérée sur la base de décision n’ayant pas acquis l’autorité de la chose jugée est irrégulière – Dès lors mainlevée de cette saisie doit être ordonnée (CA Abidjan Ch. civ. et com., n° 446, 2-4-2004 : KOUAKOU Jean à la CIE c/ Dame AGAMA MALANDA, www.ohada.com , Ohadata J-05-268).

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