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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS /
CHAPITRE 5 - SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES (...) /
SECTION 2 - Solution de la liquidation judiciaire /
Sous-section III - Clôture de l’union /
Article 172
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Article 172
Article 172
Le greffier adresse immédiatement un extrait de la décision de clôture au représentant du Ministère Public.
La décision de clôture est publiée dans les conditions prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus.
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