Article 172

L’exercice de l’action sociale ne s’oppose pas à ce qu’un associé exerce contre la société l’action en réparation du préjudice qu’il pourrait personnellement subir.

Jurisprudences comparées

France

La demande en réparation du préjudice personnel par un actionnaire ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action sociale (Cass. crim. 3-11- 1980 : Bull. Joly 1980 p. 698).

En outre, un actionnaire peut exercer les voies de recours au nom de la société ; et lorsqu’il exerce l’action sociale, il peut faire appel d’un jugement ayant déclaré un administrateur seulement en partie responsable envers la société , même si la société ayant agi en première instance par le biais de son représentant légal, n’a pas formé appel de ce jugement ( Cass. crim. 12-2- 2000 : RJDA 5/01 n° 597).

En revanche, un actionnaire ne peut valablement exercer l’action sociale s’il s’est abstenu de toute remarque lors des agissements préjudiciables (CA Paris 11-5- 1982 : Gaz. Al. 1982 som p. 319).

Action d’un associé contre un cocontractant de la société

La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé à l’encontre d’un cocontractant de la société est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même ; en conséquence, les associés n’avaient pas nécessairement qualité à agir pour demander l’indemnisation des dommages qu’ils estimaient avoir subi du fait de la rupture par le client de ses relations commerciales avec la coopérative ; l’existence du droit à réparation et la détermination du régime de responsabilité applicable n’étaient pas des conditions de recevabilité de l’action mais relevaient de l’examen du bien-fondé de celle-ci (Cass. com. 8-2- 2011 n° 09-17.034 : Légifrance).

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