Article 172

La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d’appel sont suspensifs d’exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente.

Jurisprudence OHADA

1. Appel contre le refus de paiement du tiers saisi
Le texte applicable à la contestation née du refus du tiers saisi de payer les sommes saisies entre les mains du créancier [art. 168 AUPSRVE] est l’article 172 de l’Acte Uniforme sur le recouvrement simplifié et les voies d’exécution (CA Abidjan, n°771, 18-6-2002 : Standard CHARTERED BANK-CI c/ Société SODICARO, www.ohada.com,Ohadata J-03-282).

1.1. Champ d’application de l’article 172 de l’AUPSRVE
L’article 172 de l’AUPSRVE traite spécifiquement des modalités de l’appel exercé contre la décision de la juridiction tranchant une contestation entre le débiteur saisi et le créancier saisissant, laquelle s’entend des seuls incidents relatifs à la saisie, et non de tous les incidents indifféremment, dont la saisie pourrait être l’occasion, ce qui explique que le tiers saisi, dans le cadre ainsi circonscrit, ne soit qu’ “appelé” à l’instance de ladite contestation. Dans l’espèce, l’action initiée par la créancière, par sa demande de titre exécutoire ayant abouti à l’obtention de l’ordonnance de référé querellée, tendait à contraindre la banque tiers-saisie à lui payer les sommes cause de la saisie. Cette action qui oppose le créancier saisissant au tiers saisi ne relève pas d’une contestation de saisie au sens ci-dessus indiqué, mais d’une difficulté d’exécution. En tant que telle, ladite action est régie notamment par les articles 154, 168 et 49 de l’AUPSRVE, lesquels édictent en substance, d’une part, que l’acte de saisie rend le tiers saisi personnellement débiteur des causes de la saisie, dans la limite de son obligation, et en cas de refus de paiement par lui des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente, qui peut délivrer un titre exécutoire contre lui. D’autre part, la juridiction compétente, pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui, la décision ainsi rendue étant susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. Dès lors, ayant elle-même considéré que la créancière a fondé son action sur l’article 168 de l’AUPSRVE, la cour d’appel, en se prononçant sur la recevabilité de l’appel de la banque tiers-saisie relevé de l’ordonnance de référé du 25 avril 2002, ne pouvait lui appliquer les dispositions de l’article 172 sus-énoncé de l’Acte uniforme susvisé, alors que seules celles de l’article 49 dudit Acte uniforme régissaient, en la cause, cet appel. Il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, elle a violé ledit article et il convient de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer (CCJA, N° 054/2005, 15-12-2005 : SODICARO SARL c/ Standard Chartered Bank CI, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 77. Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 8 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-43).

2. Notification de l’appel
L’article 172 de l’AUPSRVE ne précisant pas si la notification dont il s’agit doit être faite à personne ou à domicile pour faire courir le délai d’appel, toute notification régulièrement faite soit à personne, soit à domicile, y compris le domicile élu, est censée faire courir le délai d’appel. Dès lors, les ayants droit qui avaient élu domicile en l’étude de leur conseil disposaient d’un délai de 15 jours à compter de cette date pour relever appel et ce jusqu’au 13 septembre 2003 inclus. En déclarant recevable l’appel relevé le 03 octobre 2003, la Cour d’appel a violé l’Acte uniforme susvisé et sa décision encourt la cassation (CCJA, n° 003/2005 27-1-2005 : Sté CFCI Textiles c/ Ayants Droit de T.M et SGBCI, www.ohada.com , Ohadata J-05-185, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p.7).

3. Délai d’appel
3.1. Texte applicable
Le texte applicable au délai de contestation d’une saisie-attribution est l’article 172 de l’AUPSRVE et non l’article 49 dudit Acte. L’article 172 apparaît comme un texte spécial qui, en tant que tel, déroge à l’article 49 qui est un texte général en matière de voies d’exécution (CA Abidjan, n°1104, 29-10-2002 : Sté HYJAZY SAMIH et HASSAN dite INDUSCHIMIE c/ Mme KHOURI Marie et SGBCI, www.ohada.com, Ohadata J-03-302).

3.2. Suspension du délai
Force majeure
Les troubles socio-politiques survenus en Côte d’Ivoire le 19 septembre 2003 constituent un cas de force majeure qui, en tant que tel, interrompt les délais de procédure (CA Abidjan, n°1076, 11-10-2002 : Sté LOTENY TELECOM c/ Société CI-TELCOM, www.ohada.com, Ohadata J-03-301 ; voir obs. Joseph ISSA-SAYEGH).

4. Validité de la saisie-attribution reconnue par une décision ayant acquis autorité de la chose jugée
Lorsque les contestations relatives à une saisie-attribution ont été tranchées par une cour d’appel qui a maintenu la saisie-attribution, sans qu’aucun recours n’ait été formé contre la décision de la cour d’appel, aucune nouvelle contestation ne peut être admise sans violer le principe de l’autorité de la chose jugée et sans violer l’article 154 de l’AUPSRVE (CCJA, n° 35, 2-6-2005 : Dame KHOURI Marie c/ 1°/ Sté HYJAZI SAMIH et HASSAN dite INDUSCHIMIE ; 2°/ SGBCI, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 52 ; Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 8 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-14).

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