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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS /
CHAPITRE 5 - SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES (...) /
SECTION 2 - Solution de la liquidation judiciaire /
Sous-section III - Clôture de l’union /
Article 171

Article 171

Si leurs créances ont été vérifiées et admises, le Président de la juridiction compétente prononçant la décision de clôture vise l’admission définitive des créanciers, la dissolution de l’union, le montant de la créance admise et celui du reliquat dû.
La décision est revêtue de la formule exécutoire par le greffier. Elle n’est susceptible d’aucune voie de recours.

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