Article 171

Les frais et honoraires occasionnés par l’action sociale, lorsqu’elle est intentée par un ou plusieurs associés, sont avancés par la société.

Jurisprudence OHADA

Distinction entre l’action personnelle des actionnaires et celle de la société

En tout état de cause les différends opposant des groupes d’administrateurs ou d’actionnaires quant à leurs intérêts particuliers ne peuvent ouvrir droit à l’exercice de l’action sociale ; les différents procès intentés soit par un actionnaire soit par un groupe d’actionnaires contre un autre groupe d’actionnaires mais jamais pour le compte de la société ne peuvent être qualifiées d’action sociale, et donner droit à l’application de l’article 171. Chaque actionnaire ou groupe d’actionnaires ayant initié des actions dans ce cadre se doit de répondre personnellement de tous les frais occasionnés (TGI Ouagadougou, n° 860, 10-1-2000 : Ministère public c/ YAMEOGO Jean Vivien Alfred, www.ohada.com, Ohadata J-05-225).

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