Article 171

La juridiction compétente donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute.
S’il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, la juridiction compétente peut ordonner provisionnelle ment le paiement d’une somme qu’elle détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.

Jurisprudence OHADA

Obligation au paiement
En l’état d’un arrêt de la Cour d’appel ayant acquis l’autorité de la chose jugée condamnant le débiteur à payer à son créancier une somme d’argent et n’ayant fait l’objet d’aucune demande de suspension d’exécution, cette décision doit être exécutée sans possibilité de l’interrompre (CA Niamey, n° 8, 9-1-2002 : BCN c/ Tahirou SALATOU et BCEAO, www.ohada.com, Ohadata J-03-248).

Déduction du paiement fait
En vertu de l’article 171 de l’AUPSRVE, le juge, pour déterminer le montant de la créance objet d’une saisie-attribution, doit tenir compte du montant déjà perçu par le débiteur, en vue donner effet à la saisie pour la fraction restant à percevoir, pour autant que celle-ci n’est pas contestée (CA Centre, n° 277/Civ., 21-6-2002 : LENGA Samuel c/ La SGBC, www.ohada.com, Ohadata J-04-430).
Reversement au débiteur des sommes non contestées par les tiers saisis
En application de l’article 171 AUPSRVE, le reversement au débiteur saisi de la fraction non contestée des sommes saisies par les tiers saisis doit être ordonné alors qu’il est constant que seuls les intérêts moratoires prévus dans le décompte des sommes saisies sont contestées, par suite, la mainlevée partielle doit être donnée pour cette fraction (TPI Douala Bonanjo, ord. n° 565, 22-4-2003 : Sté ATE c/ SAAH Robert, Me NGUEGA Georges et autres,www.ohada.com, Ohadata J-04-409).

Effet de la saisie sur le solde du compte bancaire
En application de l’article 171 alinéa 1 de l’AUPSRVE, les effets d’une saisie-attribution de créance doivent être limités à la fraction non contestée de la dette. Lorsqu’il s’agit d’un compte bancaire, ils doivent être limités au seul solde du compte considéré (CCJA, n° 001, 8-1-2004 : SGBC c/ HOLLYWOOD HOTEL, Le Juris-Ohada, n° 1/2004, Janvier-mars 2004, p. 2, note Brou Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 79, www.ohada.com, Ohadata J-04-85).

Rejet du paiement tant que la contestation est pendante
Une Cour d’appel ne peut décider que « c’est à tort qu’[un tiers saisi (banque) refuse de reverser le montant[de bons de caisse échus] au saisissant » sans rechercher la situation précise de ces bons de caisses échus au porteur dès lors que ni « l’héritier présomptif » censé les détenir n’a été identifié ni, a fortiori, n’a été déterminé le titre de détention de celui-ci de sorte que la situation desdits bons de caisse demeure toujours litigieuse et incertaine (CCJA, n° 001, 8-1-2004 : SGBC c/ HOLLYWOOD HOTEL, Le Juris-Ohada, n° 1/2004, Janvier-mars 2004, p. 2, note Brou Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 79, www.ohada.com, Ohadata J-04-85).

Refus d’octroi de dommages-intérêts pour faute du créancier saisissant en cas de saisie régulière
Une saisie régulièrement faite en vertu d’un titre exécutoire, comme en l’espèce, ne peut aucunement engager la responsabilité du créancier saisissant pour donner lieu à des dommages et intérêts ; il échet par conséquent, de débouter AIR GABON de sa demande comme mal fondée (TRHC Dakar, n° 512, 14-3-2001 : La Compagnie Air Gabon c/ Marie Hélène NGOMA et City Bank, www.ohada.com, Ohadata J-05-99).).

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