Article 170

Lorsque les opérations de liquidation des biens sont terminées, le syndic, le débiteur présent ou dûment appelé par le greffier par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite, rend ses comptes au Juge-commissaire qui, par procès-verbal, constate la fin des opérations de liquidation.
Le procès-verbal est communiqué à la juridiction compétente qui prononce la clôture de la liquidation des biens et tranche, par la même occasion, les contestations des comptes du syndic par le débiteur ou les créanciers.
L’union est dissoute de plein droit et les créanciers recouvrent l’exercice individuel de leurs actions.

Jurisprudence OHADA

Confirmation en appel d’un jugement de clôture
Doit être confirmé le jugement de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire dont il a été fait appel pour plusieurs prétendues violations graves tant du code des activités économiques que de l’AUPCAP si l’appelant ne comparaît pas ni ne prend de conclusions (CA Conakry, n° 267, 10-12-2002 : Sté Bablexim c/ Sté COGIP S.A, www.ohada.com, Ohadata J-03-106, obs. J. ISSA-SAYEGH).