Article 170

  Le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l’exécution des autres obligations incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant, ou si tel est l’usage du commerce dans le lieu où il est établi.
Le commissionnaire qui se porte garant de celui avec lequel il traite a droit à une commission supplémentaire, dite de ducroire.


Jurisprudences comparées

France

Existence de la promesse de garantie
La preuve de la promesse de garantie par le commissionnaire peut résulter des usages (CA Paris 17-11-1972 : JCP G 1973.II.17414 note Boitard ; CA Rennes 9-7-1974 : JCP G 1975.II.17990 note Plaisant ; CA Paris 25-6-1992 : RJDA 12/92 n° 1180) ou de l’existence d’une rémunération spéciale (CA Aix 23-11-1937 : DH 1937.105 ; TGI Reims 25-10-1984 : GP 1985.som.106).
Mais elle ne se présume pas : ainsi, une centrale d’achat qui négocie avec les fournisseurs les contrats que ses adhérents concluent directement avec ces derniers n’est tenue de garantir les défaillances desdits adhérents que si elle s’y est engagée envers les fournisseurs (CA Versailles 16-12-1987 : D. 1988.IR.50, qui ne constate pas en l’espèce cet engagement).

Objet de la garantie donnée
Il a été jugé à propos d’un commissionnaire ducroire que celui-ci, sauf clause contraire, étant garant non seulement du paiement du prix, mais aussi de tous les frais résultant de l’inexécution des engagements de l’acheteur, son obligation ne se limite pas à la solvabilité du tiers (Cass. com. 6-1-1981 : Bull. civ. IV p. 4, obligation du commissionnaire aux intérêts de découvert en banque supportés par le commettant et aux frais de poursuite contre l’acheteur).

Causes de défaillance garanties
Défaut de paiement des sommes revenant au commettant . A défaut de stipulation, fût-elle implicite, le ducroire garantit le défaut de paiement à l’échéance par un tiers et non la solvabilité de celui-ci ; le ducroire est donc obligé sans qu’il y ait à rechercher si les impayés sont ou non imputables à un insolvable (Cass. com. 22-10-1996 : RJDA 2/97 n° 255).

Exonération du ducroire
1. Exonération admise
Il a été jugé que le commettant ne peut agir contre le commissionnaire ducroire lorsque, pour refuser de payer le prix, l’acheteur invoque la défectuosité de la marchandise (T. com. Le Havre 5-7-1927 : GP TQ 1926-1930 V° Commissionnaire en marchandises n° 22) ou la compensation de sa dette avec une créance qu’il a sur le commettant (T. com. Marseille 24-3-1904 : DP 1905.5.12).
2. Exonération refusée
Il a été jugé qu’un commissionnaire demeurait obligé par le ducroire bien que son commettant ait continué à livrer l’acheteur en connaissance de son insolvabilité et malgré l’avis du commissionnaire qui lui avait signifié qu’il livrait à ses risques et périls (CA Douai 9-6-1932 : S. 1933.2.40). Il a été jugé de même dans le cas où le commettant avait poursuivi directement les acheteurs et leur avait accordé termes et délais sans avoir consulté le ducroire (Cass. req. 14-4-1934 : GP TQ 1930-1935 V° Commissionnaire en marchandises n° 27).

Modalités d’exécution de la garantie
A défaut de précision contraire, le ducroire doit répondre à l’appel du créancier, car le garant du fait d’autrui doit honorer sa garantie, quitte à exercer ensuite un recours contre le débiteur garanti (Cass. req. 10-12-1902 : DP 1904.1.537).

Le commissionnaire ducroire d’une société de financement qui, en cette qualité, avait conclu un contrat de crédit-bail a été reconnu avoir qualité pour agir en résiliation du contrat pour non-paiement des loyers et avoir intérêt à poursuivre le débiteur pour obtenir réparation de son préjudice, puisque, en qualité de ducroire, il doit régler l’intégralité des loyers dus à la société de financement (CA Paris 15-5-1990 : D. 1990.IR.158).