Article 170

A peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation.
Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action.

Jurisprudence OHADA

1. Contestations visées
Les contestations évoquées par les dispositions de l’article 170 de [l’AUPSRVE] concernent tant les irrégularités de forme que celles liées à l’existence même de la créance (CA Abidjan, n° 212, 25-2-2003 : AXA ASSURANCES c/ LAZRAK LARBI, www.ohada.com, Ohadata J-03-281).

2. Compétence d’attribution
Compétence du juge des référés pour connaître des difficultés d’exécution
En application des articles 49, 169 et 336 AUPSRVE, les contestations de saisie sont portées devant la juridiction du domicile ou de la demeure du débiteur. Rationae materiae, c’est le juge des référés qui est compétent pour connaître des difficultés d’exécution (TPI Libreville, ord. réf. n°234/2001/2002, 13-2-2002 : ASSINCO c/ DIALLO Mamadou, www.ohada.com, Ohadata J-02-126, obs. J. ISSA-SAYEGH).
Toute contestation relative à une saisie-attribution de créance est de la compétence du juge de l’exécution et non de celle du juge de droit commun (TGI du Moungo à Nkongsamba, n° 15/Civ, 19-12-2002 : Ets Taguetiom fils SARL c/ la Sté Limbe part company LTD, Me Mba Réné, www.ohada.com, Ohadata J-05-160).
La saisine du juge en vue d’empêcher l’exécution d’un titre exécutoire en raison de la mise en liquidation amiable de la société débitrice porte sur une difficulté d’exécution qui, selon l’article 433 du Code de procédure civile, relève de la compétence du juge des référés (CA Ouagadougou, n° 40, 14-9-1999 : SONAPHARM c/ SOPAL, www.ohada.com, Ohadata J-02-48 ; obs. J. ISSA-SAYEGH).
Compétence de première instance du juge des référés
Les articles 169 à 172 AUPSRVE organisent une contestation de la saisie-attribution sur le fondement du principe du double degré de juridiction. C’est donc à tort que le juge des référés de première instance se déclare incompétent en se fondant sur l’article 221 du code ivoirien de procédure civile, qui lie la compétence du juge des référés au degré de la juridiction ayant rendu la décision objet d’une difficulté d’exécution (CA Abidjan, civ. & com., n° 389, 10-4-2001 ; Sté EMAUCI c/ Dame Aminata Touré et six autres,www.ohada.com, Ohadata J-02-85 ; obs J. ISSA-SAYEGH).
Défaut de saisine du juge des référés
Lorsqu’après avoir initié une procédure de contestation d’une saisie-attribution devant le tribunal, le débiteur saisit ultérieurement le juge des référés de cette contestation au moyen d’un avenir d’audience, cette saisine doit être déclarée irrecevable. En effet l’avenir d’audience n’est pas un exploit d’assignation et ne peut, de ce fait, valablement saisir le juge des référés (CA Abidjan, n°1207, 29-11-2002 : SIVOP c/ SISAG, www.ohada.com, Ohadata J-03-305).

3.
Délai
3.1. Point de départ
Le délai d’un mois prévu par l’article 170 de l’AUPSRVE part du jour de la dénonciation de la saisie-attribution (T Com. Brazzaville, ord. réf., 12-12-2001 : ONPT c/ Ets Air-Mer Congolaise et STHIC, www.ohada.com, Ohadata J-02-73, obs. J. ISSA-SAYEGH).

3.2. Irrecevabilité de la contestation dépassant le délai
Toute action initiée en dehors du délai d’un mois doit être déclarée irrecevable (TRHC Dakar ord. réf. n° 1340, 1-9-2003 : la Socas c/ Simpa, CLS, Cytibank, Bicis, Sgbs, www.ohada.com, Ohadata J-04-36 ; TPI Douala Bonanjo, ord. n° 945, 2-9-2003 : BICEC SA c/ Remi Patrice DOUALLA BIJA, Maître TEKEU Victor, BEAC, www.ohada.com, Ohadata J-04-439 ; TPI Dschang ord. réf. n° 1/ORD, 2-10-2003 : Dame NOUEDEM née MEDONKOENG Monique c/ sieur TIODO Pierre, www.ohada.com, Ohadata J-05-112 ; TPI Douala Bonanjo, ord n° 785, 10-7-2003 : SAAR c/ CAPEZZALI ARMANDO PAOLO, Me TOWA Pierre, www.ohada.com, Ohadata J-04-447 ; (TPI Yaoundé, Ord. n° 438/C, 25-3-2004 : ENGOLA OYAP Jeannot c/ ENGOLA née MINTOUNOU Marie Louise, Me BIWOLE Jean René, La SCB-CL Cameroun, Le Crédit Foncier du Cameroun, le Ministère des finances et du budget, www.ohada.com , Ohadata J-04-420 ; TRHC Dakar, ord. réf. n° 1670, 27-10-2003 : Abdoulaye Dieng c/ Médoune Déme, Thierno Abasse Diallo, le greffier en chef, www.ohada.com, Ohadata J-04-264).

La contestation d’une saisie-attribution faite plus d’un mois après la dénonciation de ladite saisie est irrecevable (CA Abidjan, Ch. civ. et com., n° 950, 23-9-2004, KOMENAN KOUADIO Christophe c/ Maître YEBOUE KOUAME Vénance, www.ohada.com, Ohadata J-05-260 ; CA Abidjan, n° 212, 25-2-2003 : AXA ASSURANCES c/LAZRAK LARBI, www.ohada.com, Ohadata J-03-281).

3.3. Applicabilité du même délai aux établissements publics nationaux
L’invocation d’un texte national prévoyant l’insaisissabilité des Etablissements Publics Nationaux (EPN) ne suffit pas à les exonérer un EPN du délai d’un mois imparti par l’article 170 de l’AUPSRVE pour contester une saisie-attribution de créance dès lors que ladite saisie lui a été régulièrement notifiée. Le délai étant expiré, la contestation tardive doit être déclarée irrecevable (Section de tribunal de Toumodi, n° 105, 23-6-2005 : L’INP-HB c/ M. A.A.S, Le Juris-Ohada n° 1/2006, p. 35 ; www.ohada.com, Ohadata J-07-02).

Obs. Jimmy Kodo :
Dans l’espèce il s’agissait des articles 28 et 59 de la loi ivoirienne n° 1998-338 du 02 juillet 1998.

4. Défaut de mise en causel du tiers saisi

4.1. Irrecevabilité de la contestation
Le[fait de n’avoir pas appelé le tiers saisi en la cause de contestation élevée par le débiteur saisi contre la saisie attribution rend cette contestation irrecevable. Dès lors, c’est à tort que le premier juge des référés a ordonné la mainlevée de la saisie attribution (CA Libreville, ch. civ. & com., arrêt de référé n°7/2001/2002, 6-2-2002, Kamdje Elise c/ Tchana Kweze, www.ohada.com, Ohadata J-02-125, obs. J. ISSA-SAYEGH. Voir pour la décision objet de l’appel, TPI Port-Gentil, ord. réf. n°15/2001/2002, 28-12-2001 : Tchana Kwenze c/ Kamdje Elise, même référence).

4.2. Recevabilité de la contestation
L’article 170 AUPSRVE ne prévoit l’irrecevabilité de l’action en contestation de la saisie-attribution que pour le cas de l’inobservation du délai d’un mois pour intenter cette action et non pour celui où le tiers saisi n’est pas appelé en la cause. L’article 106 du CPC ivoirien qui prévoit la communication au ministère public du dossier d’un litige dépassant un intérêt supérieur à 25 millions de francs est contraire à la lettre et à l’esprit de l’AUPSRVE. En conséquence, un pourvoi fondé sur la violation de ces deux textes doit être déclaré irrecevable (CCJA, n° 3/2002, 10-1-2002 : SIEMc/ Sté ATOU et BICICI, www.ohada.com, Ohadata J-02-25, obs. Joseph ISSA SAYEGH).

5. Conditions de recevabilité de l’appel du tiers-saisi
Rejet de l’appel pour absence d’éléments nouveaux
Dans le cadre d’une saisie-attribution, le tiers-saisi qui reproche au créancier poursuivant d’avoir réalisé ladite saisie sans titre exécutoire, et de n’avoir respecté ni le délai de signification, ni celui de la contestation, ne peut remettre en cause la décision du premier juge qu’en produisant de nouveaux éléments en appel (CA Littoral (Douala), n° 32/REF, 29-11-2003 : SCBC c/ S. P. et autres ; obs. Issa-Sayegh, www.ohada.com, Ohadata J-06-1 89).

Obs. Jimmy Kodo :
Voir cependant les obs. de Joseph Issa-Sayegh sous cet arrêt.


Jurisprudences comparées

France

Action en répétition de l’indu en cas de dépassement du délai d’un mois pour contester la saisie
Un débiteur qui n’avait pas élevé de contestation dans le délai d’un mois a été admis à agir en répétition de l’indu, cette action répondant précisément au cas où la contestation est tardive ; le juge de l’exécution est compétent pour connaître de l’action en répétition de l’indu engagée à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée ; néanmoins, le juge des référés demeure compétent pour statuer sur une demande de provision si une contestation sérieuse n’est pas invoquée (CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 8-3-2006 n° 217 : Bull. d’Aix 2006 p. 151).

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