Article 17

1- Le transporteur est exonéré de responsabilité s’il prouve que la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause une faute ou un ordre de l’ayant droit, un vice propre de la marchandise ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait remédier.
2- Le transporteur est exonéré de responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inhérents à l’un ou à plusieurs des faits suivants :
a) emploi de véhicules ouverts et non bâchés, lorsque cet emploi a été convenu d’une manière expresse et mentionné à la lettre de voiture ;
b) absence ou défectuosité de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles sont mal emballées ou pas emballées ;
c) manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l’expéditeur ou le destinataire ou des personnes agissant pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire ;
d) nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes à cette nature même, soit à la perte totale ou partielle, soit à l’avarie, notamment par bris, détérioration spontanée, dessiccation, coulage ou déchet normal ;
e) insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros de colis ;
f) transport d’animaux vivants.
3- Le transporteur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant les défectuosités du véhicule utilisé pour effectuer le transport.
4- Lorsque le transporteur prouve que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l’avarie a pu résulter d’un ou de plusieurs de ces risques particuliers, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit peut toutefois faire la preuve que le dommage n’a pas eu l’un de ces risques pour cause totale ou partielle. Dans le cas visé à l’alinéa 2 ci-dessus, la présomption ne s’applique pas s’il y a manquant d’une importance anormale ou perte de colis.
5- Si le transport est effectué au moyen d’un véhicule aménagé en vue de soustraire les marchandises à l’influence de la chaleur, du froid, des variations de température ou de l’humidité de l’air, le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de l’exonération prévu à l’alinéa 3 d) que s’il prouve que toutes les mesures lui incombant, compte tenu des circonstances, ont été prises en ce qui concerne le choix, l’entretien et l’emploi de ces aménagements et qu’il s’est conformé aux instructions spéciales qui ont pu lui être données.
6- Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de l’alinéa 2 f) du présent article, que s’il prouve que toutes les mesures lui incombant normalement, compte tenu des circonstances, ont été prises et qu’il s’est conformé aux instructions spéciales qui ont pu lui être données.
7- Si le transporteur ne répond pas de certains des facteurs qui ont causé le dommage, sa responsabilité reste engagée dans la proportion où les facteurs dont il répond ont contribué au dommage.

Jurisprudences comparées

Allemagne

Faute de l’expéditeur
Absence de faute
Ne constitue pas une faute de l’expéditeur la non-observation d’une demande unilatérale du transporteur tendant à obtenir la coopération de l’expéditeur dans l’exécution de son obligation de livraison en bonne et due forme (Bundesgerichtshof 13-7-2000, DET.2000.678).
Existence d’une faute
Le transporteur peut objecter à l’expéditeur d’avoir négligé, lors de la conclusion du contrat, d’attirer l’attention sur le danger d’un risque de dommage particulièrement élevé (Bundesgerichtshof 20-1-2005 : DET 2005.867).

Arrimage
Détermination de l’auteur de l’arrimage

Pour déterminer qui a effectué le chargement, il faut considérer la collaboration partielle de l’expéditeur et du transporteur comme une opération qui a été exécutée par la partie qui a exercé, personnellement ou par ses préposés, la surveillance et la direction : c’est à dire qui avait l’obligation de charger, étant donné que les autres agents qui collaborent au chargement sont généralement considérés comme des agents d’exécution ; en cas de doute, il faut admettre que le chargement relève de la mission de l’expéditeur ; ainsi donc, une faute de l’expéditeur dans le cadre du chargement ne doit pas être imputée au transporteur (Oberster Gerichtshof- Osterreich 13-2-2003 : DET 2004.244).

Belgique

Distinction du vice de la chose et de la nature de la chose
Un vice est une caractéristique non-inhérente à la chose, un attribut spécifique anormal ; la nature propre de la chose est précisément l’état naturel et normal de la chose ; aux termes de l’article 17-2 de la CMR, le transporteur est tenu de prouver sans équivoque l’existence du vice et le fait que ce vice est la cause du dommage ; pour invoquer le bénéfice de l’article 17-4, d de la CMR, il suffit que le transporteur prouve que le dommage a pu être la conséquence de la nature même de la marchandise (Hof Van Beroep Te Gent 10-4-2006 : DET 2006.829).

Arrimage
Réarrimage incombant au transporteur après déchargement par lui d’une partie de la cargaison

Même si une partie de la cargaison est chargée et arrimée par son expéditeur lors d’un transport de groupage, le transporteur reste responsable des dommages aux marchandises résultant d’un désarrimage du chargement lorsqu’il en a déchargé une autre partie sans s’être assuré de la stabilité du reste du chargement (Rechtbank Van Koophandel Te Gent, 1-12-1998 : DET.1999.392).

Preuve de l’existence d’une cause exonératoire présumée.
Le transporteur peut invoquer la cause exonératoire écartant la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en apportant la preuve du fait constitutif de cette cause ; mais cette preuve ne doit pas consister nécessairement en une réserve faite par le transporteur au moment de la prise en charge de la marchandise (Cour de cassation de Belgique 9-12-1999, : DET 2000.386).

Evènement insurmontable
N’a pu se prévaloir d’événements insurmontables :

– le transporteur qui, sur un trajet dangereux et avec un chargement à risques, s’est arrêté le long de la route en un lieu pas ou peu surveillé (Rechtbank Van Koophandel Te Turnhout 30-6-1997 : DET.1998.139) ;
– le transporteur qui a créé un risque supplémentaire de vol en prenant en charge, déjà avant le week-end, les marchandises pour les déposer dans son parking dont la porte d’entrée n’était apparemment pas fermée de façon satisfaisante (Hof Van Beroep Te Antwerpen 20-12-1999 : DET.2000.687).

A pu se prévaloir d’évènements insurmontables :
le transporteur dont les marchandises ont été endommagées par un accident de la circulation ou dû à l’écart soudain vers la gauche d’un véhicule venant en sens inverse (Rechtbank Van Koophandel Te Antwerpen 31-10-1997 : DET 1998.835) ; dans le même sens pour l’accident de la circulation provoqué par le repliement en ciseaux d’un véhicule articulé qui, venant en sens inverse, s’est retrouvé sur la bande de circulation opposée, Rechtbank Van Koophandel Te Antwerpen 30-1-1998 : DET 1998.842).

Danemark

Animaux vivants
Exonération du transporteur pour risque particulier à défaut de preuve contraire par l’ayant droit
Lorsque le transporteur démontre que les dommages ont pu être la conséquence des risques particuliers propres au transport d’animaux vivants, il revient aux intéressés à la marchandise, de prouver que ces risques n’ont pas pu être la cause des dommages (Hight Court of Dennark, 10-9-1996 : DET 1997.230).

France

1. Exonération pure et simple du transporteur
1.1.Faute de l’expéditeur

Constituent une faute de l’expéditeur :
– l’absence de renseignement sur la hauteur inusitée du centre de gravité d’une machine (Cass. com. 5-7-1977 : BT 1977.402) ;
– l’absence d’un document nécessaire au dédouanement (CA Lyon 7-5-1981 : BT 1981.410) ou l’établissement de documents inexacts (CA Montpellier 24-4-2001 : BTL 2001.525) ; mais le transporteur n’est pas exonéré par la faute de l’expéditeur consistant dans le retard de transmission d’un document douanier dès lors qu’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour abriter les marchandises pendant la période d’attente (CA Paris 3-11-1977 : BT 1978.14).
1.2. Vice propre de la marchandise
Le vice propre s’entend de toute détérioration inhérente à la marchandise (CA Paris 28-5-1980 : BT 1980.346).
1.2.1.Existence d’un vice
Constituent ainsi un vice propre de la marchandise :
– l’insuffisante préréfrigération de denrées périssables (CA Dijon 13-10-1982 : BT 1983.530) ;
– la présence de larves d’insectes dans une cargaison maritime de légumes secs (CA Paris 17-4-1985 : BT 1985.247) ;
– la mauvaise fixation des éléments composant un matériel (CA Paris 23-4-1992 : BTL 1992.415) ;
– l’inaptitude de moteurs de grues à supporter le gel au cours de leur acheminement, l’expéditeur n’ayant pas fourni les informations nécessaires en temps utile (CA Paris 2-10-1992 : BTL 1992.705).
1.2.2. Absence de vice
N’ont pas été considérées comme un tel vice :
– la fragilité de la marchandise (Cass. com. 27-11-1973 : BT 1974.56) ;
– le défaut d’emballage de la marchandise et la fragilité de l’objet (T. com. Bobigny, 10-12-1993 : BTL 1994.428) ;
– le seul fait qu’une marchandise périssable ait été remise au transport en limite de date de consommation (Cass. com. 7-1-2003 : BTL 2003 49) ;
– la sensibilité à l’humidité de la marchandise (CA Agen 19-3-1980 : BT 1980.502 ; dans le même sens, CA Paris 30-11-1995 : BTL 1996.336).
La freinte de route (diminution du poids ou du volume de la marchandise transportée durant le transport par évaporation, coulage, dessiccation) peut être due à un vice propre lorsqu’elle résulte de la nature même de la marchandise (CA Montpellier 24-6-1968 : BT 1968.253). Mais il n’en est pas ainsi de la casse de route survenue en cours de transport à une marchandise fragile (T. com. Seine 12-3-1931 : BT 1931.105).
1.2.3. Absence de preuve d’un vice propre
N’apporte pas la preuve :
– le transporteur qui invoque la proximité de la date limite de consommation dès lors que cette marchandise (des légumes surgelés) a été achetée non pour être vendue au consommateur mais pour être transformée par dessèchement, ce dernier étant parfaitement compatible avec cette péremption (CA Paris 19-6-1997, BTL 1997.643) ;
– le transporteur qui a effectué un transport au moyen d’un véhicule aménagé en vu de soustraire les marchandises à l’influence de la chaleur, du froid, des variations de température ou de l’humidité de l’air et qui ne fournit pas la preuve que toutes les mesures lui incombant compte tenu des circonstances ont été prises en ce qui concerne, le choix, l’entretien et l’emploi de ces aménagements et qu’il s’est conformé aux instructions spéciales qui ont pu lui être données (Cass. com. 8-12-1998 BTL 1999.352).
1.3. Evénements insurmontables
Le transporteur est déchargé de toute responsabilité lorsqu’il établit que la perte ou l’avarie a eu pour cause un événement irrésistible, mais pas nécessairement imprévisible (Cass. com. 27-1-1981 : BT 1981.219 ; CA Paris 6-5-1998 : BTL 1998.724 ; CA Douai 18-5-2000 : BTL 2000.486).
1.3.1. Absence d’événement inévitable
N’est pas inévitable :
– la destruction de la marchandise par un incendie criminel lorsque le véhicule a été laissé toute la fin d’une semaine sans surveillance et sans protection (CA Versailles 7-9-1995 : RJDA 12/95 n° 1364) ou par l’incendie provoqué par l’éclatement d’un pneu (CA Paris 10-3-2000 : BTL 2000.212) ;
– un accident de la route qui a provoqué la détérioration de la marchandise transportée (un châssis d’autobus) ; à supposer que la collision mette en cause la responsabilité d’un tiers, elle est dépourvue de tout caractère exonératoire de la garantie pesant de plein droit sur le transporteur dans le cadre des rapports nés du contrat de transport (Cass. com. 3-3-1998 : BTL 1998.212).
1.3.2. Existence d’évènement insurmontable
Est insurmontable :
– le vol du camion et de son chargement survenus pendant que les préposés de l’expéditeur chargeaient les marchandises à l’intérieur du camion du transporteur, l’expéditeur ayant un pouvoir de contrôle, de direction et de surveillance sur ce véhicule ainsi que sur son contenu et assumant la garde de celui-ci (Cass. com., 20-1-1998 : RJDA 5/98 no 593) ;
– le vol commis de nuit sur une aire d’autoroute éclairée près d’une station-service et d’un restaurant par des individus armés de battes de base-ball, peu important que le départ en fin de journée ait impliqué un arrêt de nuit s’agissant d’un transport d’environ 900 km (Cass. com. 30-6-2004 : JCP G 2004.IV.2837).

2. Exonération du transporteur sauf preuve contraire de l’expéditeur ou du destinataire
2.1. Causes particulières
2.1.1. Emploi de véhicules ouverts et non bâchés
Défaut d’accord exprès

Le transport n’a pas été expressément convenu comme pouvant être effectué par un véhicule ouvert et non bâché dès lors que la lettre de voiture ne porte en aucune façon la possibilité d’emploi d’un tel véhicule et qu’il résulte de la confirmation de transport que le transport devra être effectué par plateau, sangle et bâche (CA Poitiers, 2e ch. civ., 5-2-2008 : BTL 2008.556).

2.1.2 Emballage

2.1.2.1. Défaut d’emballage exonératoire
Constitue un défaut d’emballage :
– l’empilement par 6 ou 7 de meules de fromage sur des palettes ayant entraîné l’écrasement des meules inférieures (CA Besançon 7-2-1996 : BTL 1996.682, exonérant le transporteur dès lors que l’expéditeur n’offrait pas de rapporter la preuve que le dommage était dû à une autre cause) ;
– l’empilement de revues sur des palettes sans aucun intercalaire destiné à assurer une meilleure cohésion de la charge (CA Orléans, 27-11-1997 : BTL 1999.175).
2.1.2.2. Irrecevabilité de l’exception du défaut d’emballage
Absence de réserves motivées à la prise en charge

Le transporteur ne peut pas opposer à l’ayant droit à la marchandise le défaut d’emballage dès lors qu’il n’a pas pris de réserves motivées sur la lettre de voiture au moment de la prise en charge, la marchandise étant alors réputée en bon état apparent (CA Douai 20-1-2005 : BTL 2005.106).
Mais le transporteur bénéficie de l’exonération dès lors qu’il est établi que l’emballage, le positionnement et l’arrimage des marchandises ne présentaient pas de défectuosités apparentes qui auraient dû amener le transporteur à formuler des réserves au moment de la prise en charge des marchandises (Cass. com. 5-5-2004 : DET 2005.135).
2.1.2.3. Absence ou défectuosité de l’emballage
Obligation du transporteur de vérifier l’emballage et droit à la présomption pour vice non apparent

Le transporteur, qui est néanmoins tenu de vérifier l’état apparent
de la marchandise et de son emballage (art. 10-1), peut invoquer la
présomption lorsque le vice d’emballage n’était pas apparent (CA Douai
18–1–2008 : BTL 2008.557).
2.1.3. Arrimage
Absence de preuve du défaut d’arrimage

Le défaut d’arrimage n’est pas établi :
– par l’expert qui, dans son rapport, ne fournit aucune indication sur le mode de saisissage, fait état d’un « positionnement défectueux et d’un centre de gravité déplacé » sans pour autant décrire les constatations justifiant ces conclusions ; ainsi, les vagues indications sommaires et dubitatives qu’il a données ne sont pas de nature à apporter une explication acceptable de l’avarie (CA Aix 9-4-1992 : BTL 1993.527) ;
– par le seul élément versé aux débats qui est constitué par un rapport succinct émanant d’un cabinet duquel il ressort « qu’on aurait simplement appuyé la cargaison sur le plancher sans la fixer », étant observé qu’il n’est en rien précisé si ledit cabinet a procédé lui-même à ces constatations ou s’il s’est contenté de faire état des renseignements fournis par le transporteur ; ce seul élément d’appréciation est d’autant moins probant que le cabinet n’a jamais donné suite à la contestation de l’assureur de la marchandise (CA Versailles 1-6-1995 : BTL 1995.832).

2.1.4. Animaux vivants
2.1.4.1. Exonération du transporteur pour risque particulier « animaux vivants »

La société expéditrice d’animaux vivants spécialiste des cervidés ne peut reprocher au transporteur d’avoir entrepris sans réserve un voyage qu’elle a préalablement estimé possible dans les conditions que lui avait décrites son préposé, dès lors que la mortalité d’un certain nombre d’animaux survenue au cours et à l’issue du transport résulte non pas de défectuosités proprement dites du chargement auquel a participé le transporteur, mais du stress subi par ces animaux sauvages à la suite de leur capture et de leur mise à bord du véhicule ; le transporteur doit donc être exonéré de toute responsabilité (Cass. com. 17-6-1997 : BTL 1997.507).
2.1.4.2. Non-exonération du transporteur
Un transporteur a été tenu responsable de la mort d’un grand nombre d’animaux transportés, dés lors qu’il était établi que ces pertes étaient dues au manque de nourriture et de soins portés aux bêtes en cours de voyage (CA Poitiers, 1e ch. civ., 26-6-2002 : BTL 2003. 474).

2.2. Conditions de l’effet libératoire

Il appartient au transporteur d’établir que le risque particulier est à l’origine du dommage et non qu’il en est la cause (CA Amiens 6-5-1981 : BT 1982.271), ce qu’il ne fait pas en avançant une simple hypothèse (CA Toulouse 12-4-1994 : BTL 1994.714).

Irak

Exonération pour force majeure
Le transporteur est exonéré de sa responsabilité lorsque le dommage résulte d’une cause étrangère. Constitue un cas de force majeure (force majeure ou événement soudain : art. 46 du Code du transport, art. 211 du Code civil), le renversement du véhicule et le décès de son conducteur du fait d’une charge explosive ayant entraîné un accident de la circulation (Cour de cassation fédérale, 6 mai 2008, Pourvoi n°379).

Les risques liés aux transports maritimes : absence de force majeure
La perte totale de la cargaison à la suite d’une tempête n’est pas considérée comme une force majeure libérant le transporteur de sa responsabilité car cela relève des risques prévisibles dans le transport maritime.

Il s’agissait, en l’espèce, de la perte d’une cargaison de céréales transportée par voie maritime depuis la Chine à destination du port de Bassora. La Compagnie Nationale d’Assurance irakienne avait couvert la perte au bénéfice de la société importatrice puis s’ét =ait retournée contre le transporteur. Pour s’exonérer de sa responsabilité, ce denier a invoqué la force majeure en prétendant que la marchandise avait été confrontée à une tempête violente en pleine mer causant sa submersion. La Cour d’appel avait estimé que ce genre d’événement n’étant pas imprévisible dans la culture maritime, n’est pas considéré comme force majeure exonérant le transporteur de sa responsabilité pour la perte ou l’avarie subie pendant le transport. Sa décision a été approuvée par la Cour de cassation (Cour de cassation 16-7-1980, majomat’ al-ahkam al-adlyiah, n°3, 1980, p.39-40).

Pays-Bas
N’est pas admis à invoquer une cause exonératoire

Le transporteur qui ne prouve pas qu’il a pris, dans les circonstances données, toutes les mesures qu’on est en droit d’attendre raisonnablement de la part d’un transporteur diligent - en ce compris les personnes qui l’assistent dans l’exécution du contrat - ; en l’occurrence, le transporteur n’a pas démontré suffisamment qu’il a satisfait à cette exigence de diligence, parce que, tard le soir à l’arrivée il a garé son camion devant la grille fermée du terrain industriel éclairé et qu’il n’a pas roulé 50 à 60 km de plus afin de trouver une aire de stationnement protégée ; étant donné qu’il n’est pas établi qu’en dérogeant ainsi aux réglementations concernant les temps de roulage, il eût mis la sécurité de la circulation en danger, et que de plus l’important était qu’il y avait un emplacement de parking surveillé à une distance de 50 à 60 km, la cour a estimé qu’il ne s’agissait que d’une dérogation limitée et donc fondée (Hoge Raad Der Nederlanden, 17-4-1998 : DET 1999.82).

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