Article 17

La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l’indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit immobilier.

Jurisprudence OHADA

La mention de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit immobilier, n’est pas prescrite à peine de nullité (CA Abidjan, 4ème ch. A, n° 464, 22-4-2005 : Sté 3 H TARON c/ Sté TECRAM-TRANSIT, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 42, www.ohada.com, Ohadata J-07-21.

Obs. Jimmy Kodo :
Cependant l’art. 2 de l’AUSCGIE indique que toutes les dispositions de cet Acte uniforme sont d’ordre public sauf dans les cas où il autorise expressément qu’il y soit dérogé. Et si la nullité ne peut être retenue, il faut noter que l’article 75 de l’AUSCGIE permet à ‘tout intéressé’ ainsi qu’au Ministère Public de demander à la juridiction compétente la régularisation de la constitution de la société si une formalité prescrite par l’AUSCGIE a été omise ou irrégulièrement accomplie. Le préjudice qui pourrait résulter d’une irrégularité dans la constitution de la société est imputable aux fondateurs de la société et ainsi qu’aux membres des organes de gestion. Cette action se prescrit par cinq ans à compter, selon les cas, du jour de l’immatriculation de la société ou de la publication de l’acte modifiant les statuts (art. 78-80 de l’AUSCGIE).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.