Article 17

La demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire est formée au greffe par simple déclaration écrite ou verbale.
La décision est non avenue si la demande du créancier n’a pas été présentée dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur.
Les copies certifiées conformes des documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restituées sur sa demande dès l’opposition ou au moment où la décision est revêtue de la formule exécutoire.

Jurisprudences comparées

France

Demande anticipée
Le créancier peut à l’avance solliciter du greffier qu’il appose, en l’absence d’opposition dans le délai, la formule exécutoire sur l’ordonnance (Cass. civ. 23-1-1991 : Bull. civ. II p. 13).

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