Article 17

S’il existe plusieurs cautions pour un même débiteur et une même dette, sauf stipulation de solidarité entre elles ou renonciation par elles à ce bénéfice, chacune d’elles peut, sur premières poursuites du créancier, demander la division de la dette entre les cautions solvables au jour où l’exception est invoquée.
La caution ne répond pas des insolvabilités des autres cautions survenues après la division.
Le créancier qui divise volontairement son action ne peut revenir sur cette division et supporte l’insolvabilité des cautions poursuivies sans pouvoir la reporter sur les autres cautions.

Jurisprudence OHADA

Existence de cautions différentes pour des dettes distinctes
Jugé que lorsque les cautionnements sont donnés par des personnes différentes et pour des dettes différentes, les effets de la subrogation conventionnelle ou légale ne peuvent être invoqués qu’à l’encontre de personnes pour le moins obligées à la dette ; le créancier ne peut donc saisir indifféremment l’une des deux cautions, mais seulement celle qui s’est obligée à la dette (CA Dakar, n° 340, 15-6-2001 : Sénégal Construction International, Sérigne Gaye et Amady damy BA c/Maguette Wade, Maître Boubacar Wade et le greffier en chef du TRHC de Dakar, www.ohada.com, Ohadata J-05-96).

Jurisprudences comparées

Etats-Unis
L’engagement de la caution d’un locataire commercial
Le bailleur ne peut pas demander à la caution plus que ce qu’il aurait pu demander au locataire (Merchants Nat’l Bank v. Stone, 296 Mass. 243 ; 5 N.E.2d 430 (1936))

France

Bénéfice de division
Le montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder celui des dettes du débiteur principal (Cass. civ. 18-2-1997 : RJDA 8-9/97 n° 1082).

Absence de bénéfice de division
Poursuite de chaque caution pour le tout sans division

Les cautions solidaires d’un même débiteur, pour une même dette, ne peuvent pas, sauf convention contraire, opposer au créancier qui les poursuit en paiement le bénéfice de division : ainsi, quand deux personnes se sont portées cautions solidaires des dettes d’une société envers une banque à concurrence de 120 000 F, chacune d’elles peut être poursuivie pour le tout et pas seulement à concurrence de 60 000 F (Cass. civ. 27-6-1984 : BRDA 23/84 p. 13). Une caution ne peut pas opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur ; mais elle peut se prévaloir de l’extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie (Cass. com. 13-12-2005 n° 1633 : D. 2006.300.som. obs. Delpech).

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