Article 169
Le syndic dresse, chaque semestre, un rapport sur l’état de la liquidation des biens. Ce rapport est déposé au greffe et, sauf dispense du Juge-commissaire, notifié en copie au débiteur, à tous les créanciers et aux contrôleurs, s’il en a été nommé.
Le syndic informe le débiteur des opérations de liquidation au fur et à mesure de leur réalisation.
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L’exequatur au regard de ses nouveaux aménagements en droit (...)
HOUNNONGANDJI Francis
GUEMEDI Yao Inyeza