Article 169

Les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci n’a pas de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi.

Jurisprudence OHADA

Contestations visées
Contestations entre le saisi et le saisissant exclusivement
Les articles 169 à 179 AUPSRVE ne sont applicables qu’aux litiges entre le saisi et le saisissant, et pas aux litiges entre le saisissant et le tiers saisi survenu en application de l’article 168 AUPSRVE qui sont soumis aux articles 49 et 154 AUPSRVE. Ces litiges étant prévus et réglementés par l’AUPSRVE ne sont plus régis par l’article 228 du code ivoirien de procédure civile. Doit être rejeté le pourvoi fondé sur la violation des articles 169 à 172 AUPSRVE contre la Cour d’appel d’Abidjan qui s’est reconnue incompétente pour connaître de l’appel interjeté contre l’ordonnance de référé condamnant le tiers saisi à payer au saisissant les sommes saisies dont le tiers saisi s’était reconnu débiteur (CCJA, n° 4/2002, 10-1-2002 : BOA c/ BHCI - Penant n° 843, avril-juin 2003, p. 236, www.ohada.com, Ohadata J-02-26, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).
Les contestations nées entre le saisissant et le tiers saisi sont réglées par l’article 49 de l’AUPSRVE et non par les dispositions des articles 169 à 172 dudit Acte uniforme (CA Abidjan, Ch. civ. et com., n° 477, 6-4-2004 : BICICI c/ Mr TRAORE BONAVENTURE, www.ohada.com, Ohadata J-05-266).


Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.