Article 168

  Le commissionnaire qui a vendu au-dessous du prix minimum fixé par le commettant est tenu envers lui de la différence, sauf s’il prouve qu’en vendant, il a préservé le commettant d’un
dommage, et que les circonstances ne lui ont pas permis de prendre ses ordres.
S’il est en faute, il doit réparer en outre tout le dommage causé par l’inobservation du contrat.
Le commissionnaire qui achète à plus bas prix, ou qui vend plus cher que ne le portaient les
ordres du commettant, ne peut bénéficier de la différence.

Jurisprudences comparées

France

Refus du commettant de baisser le prix
Le commissionnaire ne peut obtenir le remboursement de la perte d’exploitation qu’il prétend avoir subie en raison du refus du commettant de baisser le prix de vente pour faire face à la concurrence, dès lors que la rémunération était fixée de manière forfaitaire « tant pour ses peines et soins que pour ses frais sans aucune exception ni réserve » (CA Paris 16-6-1992 : RJDA 10/92 n° 902).

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