Article 167

Un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale après une mise en demeure des organes compétents non suivie d’effet dans le délai de trente jours. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société . En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués à la société.

Jurisprudence OHADA

Voir note sous article 200.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis
Actions des associés au nom de la société
Bien que le droit ne le prévoit pas expressément, les associés d’une société à responsabilité limitée peuvent intenter une action contre un tiers au nom de la société (ce tiers ne devant pas nécessairement être un dirigeant de la société) (Tzolis v. Wolff, 39 AD3d 138 (2008)).

France

1. Action exercée par un actionnaire
Puisque les actionnaires bénéficient du droit personnel d’exercer l’action sociale, ils ne peuvent demander la nomination d’un mandataire ad hoc ayant pour mission la réparation du préjudice social (Cass. com. 14-12- 2004 n° 1860 : RJDA 4/05 n° 384).

L’associé ayant perdu la qualité d’actionnaire n’est plus autorisé à exercer une action sociale « ut singuli » s’il demande réparation d’un préjudice né au moment où il était actionnaire (Cass. com. 26-1- 1970 : JCP 1970 II n° 16385 note Y. Guyon ; Cass. 2è civ. 12-11- 1987 : Gaz. Pal. 1988 Pan. p. 31 ; CA Paris 6-4- 2001 : RJDA 10/01 n° 982).

2. Action exercée par un groupe d’actionnaires
Les actionnaires bénéficient uniquement du droit d’exercer l’action de la société et ne peuvent donc en disposer . Dès lors, le désistement d’un actionnaire ayant exercé l’action sociale et obtenu un jugement de condamnation et sa renonciation au bénéfice du jugement ne privent pas les autres actionnaires de l’exercice de l’action sociale (CA Versailles 29-3- 1978 : Rev. sociétés 1978 p. 711 note Schmidt ; dans le même sens : CA Paris 14-5- 1982 : BRDA 1982/ 17 p. 11).

Quand des actionnaires ont constitué un groupe de défense par le biais d’une association, ce groupement ne peut agir en responsabilité contre les dirigeants que s’il est constitué de la fraction du capital imposée aux actionnaires regroupés (T. com. St Affrique 12-7- 1974 : Rev. jur. Com. 1974. 287 note Chartier).

Pour statuer valablement sur l’action sociale émanant d’un actionnaire, une association d’actionnaires ou d’un groupe d’actionnaires, le tribunal compétent doit s’assurer de la mise en cause de la société en la personne de ses représentants légaux (CA Douai 31-1- 1975 : Rev. sociétés 1975 p. 282 note Taisne ; CA Paris 15-2- 1990 : Bull. Joly 1990 p. 523).

En outre, lorsque l’action sociale est exercée contre un administrateur personne morale, sa recevabilité exige la mise en cause conjointement d’un représentant légal ( CA Paris 15-2- 1990 : Bull. Joly 1990 p. 523).

L’administrateur qui, en sa qualité, n’a fait aucune remarque au moment de la commission des faits dénoncés, ne saurait exercer valablement l’action sociale ( CA Paris 11-5- 1982 : Gaz. Pal. 1982 som. p. 319).

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