Article 167

Lorsque la saisie porte sur des créances à exécution successive, le tiers se libère au fur et à mesure des échéances dans les conditions prévues par l’alinéa 1 de l’article 165 ci-dessus.
Le tiers saisi est informé par le créancier de l’extinction de sa dette, même lorsque les sommes ont été versées à un séquestre conformément à l’article 166 ci-dessus, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite.
La saisie ne produit plus d’effet lorsque le tiers saisi cesse d’être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite.

France

Qualification des créances
Sont des créances à exécution successive les charges de copropriété, même si le copropriétaire tiers saisi ne pouvait, au moment de la saisie, en déterminer immédiatement le montant (CA Paris, 8e ch. B, 8 -4- 1999 : GP.2000.som. 878).