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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL /
LIVRE IV - LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE /
TITRE II - LE COMMISSIONNAIRE /
Article 166

Article 166

- Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de rétention sur les marchandises qu’il détient.

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