Article 166

L’action sociale est l’action en réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par le ou les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions .
Cette action est intentée par les dirigeants sociaux, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société.

Jurisprudence OHADA

Non assimilation d’une injonction de faire à l’action sociale ut singuli
Il résulte de la combinaison des articles 166 et 167 de l’AUSCGIE que l’action « ut singuli » est l’action sociale en responsabilité civile exercée par un ou plusieurs associés contre les dirigeants sociaux en réparation du dommage causé par leurs fautes de gestion de la société. L’action intentée par une SARL A, actionnaire d’une SARL B ayant pour fin la condamnation du gérant de la société B à représenter le coffre-fort de la société B qu’il a transféré sur autorisation judiciaire (à sa demande) ne relève pas des dispositions des art. 166, 167 et 331 de l’AUSCGIE relatives à l’action « ut singuli » et doit en être distinguée (CCJA, 2ème ch., n° 15, 24-2-2005 : ANGOUA KOFFI Maurice c/ La Sté WIN SARL, La Juris Ohada, n° 2/2005, p. 20 ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 65 ; www.ohada.com, Ohadata J-05-360).

Jurisprudences comparées

Canada
Recevabilité de l’action en responsabilité du titulaire d’une option d’achat des actions de la soiété en cause pour un dollar

Avait la qualité d’actionnaire et donc intérêt à agir le titulaire d’une option d’achat d’actions de la société mettant en cause la responsabilité des dirigeants qui peut lever l’option en versant un dollar, ce versement pouvant pratiquement être considéré comme accompli (Cour supérieure Québec 23-8-2010, Léger. c. Garage Technology Ventures Canada, l.p.Capital st-Laurent 2010 QCCS 4080 (CanLII)).

France

Puisque la société dispose d’un droit à réparation, est recevable l’action sociale exercée par un nouveau dirigeant pour un ancien , même si le demandeur a contribué aux fautes de l’ancien dirigeant (Cass. com. 7-12- 1982 : Bull. civ. IV n° 403 ; Cass. com. 3-3- 2004 n° 426 : RJDA 7/04 n° 845).

Un ancien dirigeant ne peut être tenu pour responsable de faits antérieurs à son entrée en fonctions dans la société (Cass. com. 11-10- 1988 : Bull. Joly 1988 p. 925 P. Le Cannu).

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