Accueil du site /
Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE /
LIVRE 3 - ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS (...) /
TITRE 1 – L’ACTION INDIVIDUELLE /
Article 166

Article 166

« L’action sociale est l’action en réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par le ou les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions .
Cette action est intentée par les dirigeants sociaux, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société »

Jurisprudences comparées

France

Puisque la société dispose d’un droit à réparation, est recevable l’action sociale exercée par un nouveau dirigeant pour un ancien , même si le demandeur a contribué aux fautes de l’ancien dirigeant (Cass. com. 7-12- 1982 : Bull. civ. IV n° 403 ; Cass. com. 3-3- 2004 n° 426 : RJDA 7/04 n° 845).

Un ancien dirigeant ne peut être tenu pour responsable de faits antérieurs à son entrée en fonctions dans la société (Cass. com. 11-10- 1988 : Bull. Joly 1988 p. 925 P. LE Cannu).

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)





 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF