Article 166

En cas de contestation, toute partie peut demander à la juridiction compétente, sur requête, la désignation d’un séquestre, à qui le tiers saisi versera les sommes saisies.

Jurisprudence OHADA

1. Non-application de l’AUPSRVE à la désignation d’un séquestre en vue de l’exécution d’une saisie-arrêt antérieure à l’entrée en vigueur de cet Acte uniforme
L’article 166 de l’AUPSRVE ne peut valablement servir de fondement à une saisie-arrêt pratiquée avant [son] entrée en vigueur. Seules les dispositions du Code de procédure civile en vigueur au moment de la saisie peuvent servir de fondement à la désignation d’un séquestre qui, aux termes des dispositions en vigueur, ne peut être qu’un comptable du Trésor, désigné par voie de référé. En procédant autrement, la désignation a été illégale, et c’est à bon droit que le juge des référés a ordonné la rétractation de l’ordonnance ayant désigné un séquestre (CA Abidjan, n° 1163, 19-12-2000 : Société ELF OIL Côte d’Ivoire c/ COTRACOM., Bulletin Juris Ohada, n° 3/2002, juillet-septembre 2002, p. 51, www.ohada.com, Ohadata J-02-146, note anonyme ; confirmée par CCJA, du 18 -4- 2002).

2. Désignation d’un séquestre
Qualité pour agir
Lorsque la société débitrice a été mise en liquidation, et qu’il existait sur le compte litigieux des saisies-arrêts initiées suivant les règles du Code de procédure civile, c’est à bon droit que la banque en sa qualité de tiers-saisi a introduit une procédure de désignation de séquestre conformément à l’article 166 de l’AUPSRVE (CA Dakar, N° 222, 12-4-2001 : Abdoulaye DRAME es-qualité liquidateur de la Nationale d’Assurance c/ CBAO S.A, M. N. et 24 autres, www.ohada.com, Ohadata J-06-59).

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