Article 165

- Le commettant doit rembourser au commissionnaire les frais et débours normaux exposés par ce dernier, à condition qu’ils aient été nécessaires, ou simplement utiles à l’opération, et qu’ils soient accompagnés de pièces justificatives.

Jurisprudences comparées

France

Faute du commettant
Lorsque le commettant a empêché la vente par sa faute, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts au commissionnaire (Cass. req. 17-3-1926 : S. 1926.1.285).

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