Article 165

Chaque dirigeant social est responsable individuellement envers la société, des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions .
Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, le tribunal chargé des affaires commerciales détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage , dans les conditions fixées par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société.

Jurisprudences comparées

France

1. Imputation des frais de justice

Les dirigeants faisant l’objet d’une action en responsabilité civile ou pénale ne peuvent en faire supporter les conséquences (frais de justice liés à l’action) à la société à peine de commettre le délit d’abus de biens sociaux (CA Amiens 11-7- 1962 : Gaz. Pal. 1961 I p. 438).

2. Faute détachable des fonctions de dirigeants

Voir Règles spécifiques :
- aux sociétés à responsabilité limitée : articles 330 et s.
- aux sociétés anonymes : article 740

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