Article 165

Le paiement est effectué contre quittance entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire justifiant d’un pouvoir spécial qui en informe immédiatement son mandant.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l’obligation du débiteur et celle du tiers saisi.

Jurisprudence OHADA
Non lieu à liquidation de l’astreinte provisoire en présence de l’exécution de la dondamnation à paiement
L’obligation pour l’exécution de laquelle une astreinte a été prononcée ayant été remplie, la liquidation de ladite astreinte devient sans objet. Le temps mis pour exécuter la condamnation au paiement de la dette n’a aucune importance, l’essentiel pour le débiteur d’avoir payé sa dette avant l’enclenchement de la procédure de liquidation de l’astreinte. C’est à bon droit que le premier juge, en constatant le caractère provisoire de l’astreinte et le paiement de la condamnation, a supprimé l’astreinte prononcée contre le débiteur et le tiers saisi (CA Niamey, ch. civ., réf. n° 144, 11-12-2002 : KAIMEX MULTI SERVICES c/ NOGELEC et BIA,www.ohada.com, Ohadata J-03-259).