Accueil du site /
Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL /
LIVRE IV - LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE /
TITRE II - LE COMMISSIONNAIRE /
Article 164

Article 164

- Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission, qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l’opération soit bénéficiaire ou non.

Jurisprudences comparées

France

A défaut de convention des parties, la commission est due dès la conclusion du contrat de vente, même si celui-ci n’est pas exécuté en vertu d’un événement y ayant fait obstacle (Cass. req. 21-12-1892 : DP 1893.1.118).
En revanche, la commission n’est pas due si l’inexécution est le résultat d’une faute du commissionnaire (CA Colmar 6-7-1937 : DH 1937.559).


Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)