Article 164

La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société.
L’action individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. L’action individuelle se prescrit par dix ans pour les crimes.

Jurisprudences comparées

France

Action devant la juridiction répressive
Mise en cause de la société

Lorsque l’action sociale est exercée devant une juridiction pénale en vue d’obtenir réparation du préjudice subi par la société du fait d’agissements du dirigeant constitutifs d’une infraction pénale, l’obligation de mettre en cause la société ne s’applique que devant les juridictions de jugement et non devant la juridiction d’instruction (Cass. crim. 3-10-2007 : BRDA 22/07 inf. 2).

Prescription
L’action en responsabilité contre le président d’une société anonyme n’est pas prescrite :

 en dépit de la démission de celui- ci de ses fonctions plus de trois ans auparavant puisque les graves lacunes de la comptabilité assurée pendant la durée de son mandat et que la découverte de la situation réelle de la société lors de son départ n’ayant pu avoir lieu qu’ensuite , moins de trois ans avant l’exercice de l’action en responsabilité (Cass. com. 22- 9- 1982 : BRDA 1982/23 p. 12).

 en cas de dissimulations antérieures de plus de trois ans à l’exercice de l’action en responsabilité , lesquelles ont donné lieu à un redressement fiscal , lorsque celles- ci ont été dévoilées à la société moins de trois ans après un examen sérieux de la comptabilité (Cass. com. 20-3- 1984 : BRDA 1984/11 p. 10).

En revanche, a été déclarée prescrite :

 l’action en responsabilité exercée par une société anonyme contre les anciens administrateurs ayant obtenu de la société des rémunérations sujettes à un redressement fiscal car, si le redressement était antérieur de moins de trois ans à l’exercice de l’action, les sommes avaient été versées aux administrateurs plus de trois ans avant , la privation de ces rémunérations lors de leur versement était la cause du préjudice social (Cass. com. 2-5- 1983 : Bull. civ. IV n ° 128) ;

 la même action lorsque le fait dommageable n’a pas été masqué à l’examen des circonstances : les associés demandeurs étaient avisés des modalités de l’opération discutée avant les réunions du conseil d’administration et de deux assemblées générales et les éléments invoqués à l’appui de leur demande d’expertise révélaient leur connaissance de la gestion du président (Cass. com. 25-3- 2003 n° 559 : RJDA 8-9/ 03 n° 843).

 l’action engagée par une SARL en réparation du préjudice causé par le gérant, après condamnation de la société à indemniser un salarié qui avait accompli des heures supplémentaires à la demande du gérant dans des conditions irrégulières et dont les bulletins de salaire ne faisaient pas état, plus de trois ans après la réclamation par lettre recommandée du salarié à la société ; la prescription, qui est de trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation avait commencé à courir du jour de la réception de la lettre recommandée révélant les agissements du gérant, et la société ne démontrait pas que ceux-ci lui auraient été dissimulés au-delà de cette date (CA Versailles 30-9-2010 n° 09-4525, BRDA 1/11 inf.4).

Pour des cas de non report du point de départ de la prescription en raison de l’absence de dissimulation du fait dommageable : CA Paris 29-11- 1994 : RJDA 2/95 n° 163 ; CA Paris 9-12- 1994 : RJDA 5/95 n° 589 ; CA Paris 5-7- 2001 : n° 15- 959 : RJDA 12/2001 n° 1222 et sur pourvoi : Cass. com. 28-4- 2004 : n° 674 F-D inédit ; CA Paris 14-12- 2001 n° 00- 11824 : RJDA 5/02n° 509).

La prescription de trois ans est applicable non seulement aux actions sociales mais également aux actions individuelles exercées par des tiers ou des actionnaires ayant subi les conséquences des fautes de gestion des administrateurs (Cass. com. 23- 10- 1990 : RJDA 1/91 n° 30).

Le délai de prescription est applicable aux actions en justice exercées par les actionnaires et par les tiers (Cass. com. 20-10- 1998 : RJDA 1/99 n° 55).

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