Article 162

Le Juge-commissaire ordonne la cession en affectant une quote-part du prix de cession à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l’exercice des droits de préférence.
Le syndic passe les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Jurisprudences comparées

France

Vente de gré à gré ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire

N’existe pas de motif légitime pour justifier la rétractation par l’acquéreur de l’offre d’acquisition d’un fonds de commerce exploité dans des locaux loué dans les circonstances suivantes :
• le juge-commissaire s’était opposé avec succès à la résiliation judiciaire du bail et n’avait dû accepter le congé sans offre de renouvellement qu’en raison de l’impossibilité de faire face au paiement du loyer ;
• l’acquéreur occupait les lieux et exploitait le fonds ;
• avant la fin du bail, les locaux avaient été vendus à une société civile immobilière dont l’acquéreur était le gérant et l’associé majoritaire.
(Cass. com. 3-11-2010 n° 09-70.372 : Légifrance).

Voir sous art. 161 ci-dessus.

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