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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL /
LIVRE IV - LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE /
TITRE II - LE COMMISSIONNAIRE /
Article 162

Article 162


  Le commissionnaire doit agir loyalement pour le compte du commettant.
Il ne peut en particulier acheter pour son propre compte les marchandises qu’il est chargé de vendre, ou vendre ses propres marchandises à son commettant.

Jurisprudences comparées

France

Sanctions de la contrepartie
Nullité du contrat. Le fait pour un commissionnaire de se porter contrepartie sans l’accord du commettant peut entraîner la nullité de l’accord pour vice de consentement (Cass. req. 28-3-1905 : D. 1905.1.65 ; Cass. civ. 10-12-1912 : D. 1914.1.97 note Lacour).

Délit d’escroquerie
Le commissionnaire encourt les sanctions pénales de l’escroquerie car il s’est fait remettre des fonds ou des marchandises à l’aide de la fausse qualité d’intermédiaire (Cass. crim. 1-12-1911 et Cass. crim. 23-1-1913 : DP 1915.1.57 note Lacour).


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