Article 162

L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage.

Jurisprudences comparées

France

1. Définition

Le préjudice est caractérisé quand :

un actionnaire de société anonyme se plaint du détournement par un administrateur de dividendes qui devaient lui être attribués (CA Paris 2-5- 1935 : Gaz. Pal. 1935 2 p. 113) ;

un actionnaire reproche sa mise à l’écart des assemblées générales (CA Montpellier 17-12- 1930 : D.P. 1932 .2. p. 45) ;

un administrateur présente des comptes erronés en vue d’éviter toute distribution de dividendes (Cass. Req. 29-10- 1934 : DH 1934 p. 538).

En revanche, l’existence d’un préjudice distinct n’est pas établie et l’action individuelle irrecevable lorsque :
elle émane d’un actionnaire contre le président d’une société anonyme dont les pertes élevées avaient justifié un « coup d’accordéon » : réduction suivie d’une augmentation de capital) alors que le préjudice de l’associé résultant de la faible dilution de sa participation dans le capital avait pour origine le préjudice de la société consécutif aux fautes du président (Cass. com. 4-3- 1986 : Bull. IV n° 42 ; voir également pour une baisse de la valeur des titres appartenant à un actionnaire : Cass. com. 15-1- 2002 n° 66 : RJDA 6/02 n° 650) ;

elle est exercée par un autre actionnaire invoquant à titre de préjudice personnel la réduction du patrimoine social découlant de la vente par un administrateur d’un bien de la société à un tiers (Cass. com. 21-9- 2004 n° 1241 : RJDA 12/04 n° 1326).

2. Libre exercice de l’action en responsabilité

Les clauses limitant le libre exercice des actions en responsabilité civile individuelle ou sociale sont réputées non écrites . Cependant, l’actionnaire peut valablement renoncer à l’action individuelle à condition que le préjudice soit né puisque seule la renonciation par avance à l’action en justice est contraire à l’ordre public ( CA Paris 14- 12- 1987 : D 1988 som p. 248 obs. Ph. Vasseur ; CA Versailles 1- 12- 1988 : D 1989 p. 155 obs. M. Vasseur, à propos des sociétés anonymes mais transposable) .
La renonciation à l’action sociale est valable mais elle ne produit aucun effet à l’égard des associés qui demeurent libres d’exercer cette action (CA Paris 14-5- 1982 : BRDA 1982/17 p. 11).

Voir Règles spécifiques :
- aux sociétés à responsabilité limitée : article 331 du présent Acte
- aux sociétés anonymes : article 731

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